Cette affaire concernait le rôle des droits de la personne et de la non-discrimination dans les contrats de travail.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
Kevin Keays a travaillé pour Honda Canada pendant 11 ans avant de recevoir un diagnostic de syndrome de fatigue chronique. Il a cessé de travailler pendant un certain temps, mais est revenu et a travaillé dans un programme d’invalidité après que l’assureur de Honda a mis fin à ses prestations. Honda a par la suite mis fin à l’emploi de M. Keays après qu’il ne voulait pas rencontrer un médecin comme Honda l’avait demandé.
M. Keays a poursuivi pour congédiement injustifié. Le juge du procès a conclu que M. Keays avait été congédié à tort. Il a accordé à M. Keays une rémunération de 15 mois tenant lieu de préavis, qu’il a porté à 24 mois en raison de la discrimination, du harcèlement et de l’inconduite de Honda à l’encontre de M. Keays. Il a également accordé à M. Keays 500 000 $ en dommages-intérêts punitifs. Une majorité de la Cour d’appel a réduit les dommages punitifs à 100 000 $. Les deux parties ont interjeté des appels devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ a fait valoir que les contrats de travail devraient avoir un terme implicite reconnaissant les obligations en matière de droits de la personne, y compris l’obligation de ne pas discriminer. Cela signifierait que, lorsque les employeurs enfreignent les droits de la personne de leurs employés (par exemple par une discrimination telle que le harcèlement sexuel), les employés pourraient recevoir des dommages-intérêts civils pour les préjudices subis. Ils ne seraient plus limités au dépôt de plaintes en matière de droits de la personne – au lieu de cela, ils pourraient également intenter des poursuites civiles pour discrimination par les employeurs. Cela améliorerait l’accès à la justice.
Résultat
La Cour suprême a convenu que M. Keays avait été congédié à tort. Cependant, la Cour a conclu que M. Keays n’aurait pas dû recevoir de dommages-intérêts punitifs. Une majorité de la Cour a également conclu que Honda n’avait pas agi de mauvaise foi ou n’avait pas fait preuve de discrimination en mettant fin à l’emploi de M. Keays, et que M. Keays n’aurait donc pas dû recevoir de dommages-intérêts au-delà des 15 mois de salaire tenant lieu de préavis.
Le FAEJ remercie Susan Ursel et Kim Bernhardt, avocates dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente du FAEJ à Ottawa.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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