Cette affaire concernait la mise en œuvre de la législation ontarienne sur l’équité salariale à l’égard des infirmières et infirmiers.

L e FAEJ a parrainé l’intervention de l’Equal Pay Coalition devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Faits

Après l’adoption de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario, l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO) a demandé au Tribunal de l’équité salariale de la Commission de l’équité salariale de déclarer que le service de police régional de Haldimand-Norfolk faisait partie de la création de la municipalité régionale de Haldimand -Norfolk aux fins de l’équité salariale. Cela permettrait de comparer le salaire des infirmières, qui étaient majoritairement féminines, avec celui des policiers, qui étaient majoritairement des hommes.

Argumentation

L’Equal Pay Coalition, parrainée par le FAEJ, a soutenu que la Loi sur l’équité salariale devrait être interprétée au sens large pour profiter au plus grand nombre de femmes. L’interprétation de la Cour devait tenir compte de la nature omniprésente de l’iniquité salariale et de la ségrégation professionnelle dans la société canadienne. Par exemple, les femmes se sont vu accorder par le passé des salaires et des droits au travail inférieurs à ceux des hommes, ce qui reflète la dévaluation de leurs contributions sociales dans les sphères publique et privée. Les femmes ont également été largement réparties dans des domaines professionnels qui n’accordent pas aux femmes les mêmes droits, avantages et protections qu’aux hommes malgré le niveau équivalent de compétences, d’efforts et de responsabilités requis. 

L’interprétation devait également prendre compte de l’art 15 de la Chartre, et l’objectif législatif, le régime et l’application de la Loi sur l’équité salariale. La sous-évaluation du travail des femmes est une discrimination sexuelle. L’interprétation large donnée par le Tribunal du terme « employeur » permet de comparer les « catégories d’emplois féminins » avec une base plus large de « catégories d’emplois masculins », ce qui favorise le mieux l’égalité des femmes.

Résultat

La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que le Tribunal avait compétence pour rendre la décision qu’il avait rendue et que la décision était raisonnable. Par conséquent, la rémunération des infirmières pourrait être comparée à celle des policiers pour évaluer l’équité salariale.

Le FAEJ est reconnaissante à Chris Paliare et Martha Milczynski, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire de la Coalition pour l’égalité de rémunération ici.

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