Cette affaire concernait la constitutionnalité des critères d’admissibilité aux prestations d’emploi, qui empêchaient effectivement les travailleurs à temps partiel de bénéficier de l’assurance-emploi.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour d’appel fédérale.
Faits
Kelly Lesiuk a travaillé à temps partiel comme infirmière à Brandon, au Manitoba. Après que son mari a eu trouvé un emploi à Winnipeg, elle a déménagé là-bas et a demandé d’abord l’assurance-emploi (AE), puis des prestations de maternité. Elle a été refusée car elle n’avait travaillé que 667 heures au cours de la période de référence et la Loi sur l’assurance-emploi exigeait qu’elle ait travaillé 700 heures pour avoir droit aux prestations. Elle a interjeté appel devant le conseil arbitral, mais l’appel a été rejeté. Elle a ensuite fait appel au juge-arbitre, qui a jugé que les critères d’admissibilité violaient l’art. 15 de la Chartre car ils discriminaient en fonction du sexe. Le gouvernement a demandé à la Cour d’appel fédérale une révision judiciaire.
Argumentation
Le FAEJ a fait valoir que les conditions d’éligibilité étaient discriminatoires à l’égard des femmes et violaient l’art. 15. L’exigence d’admissibilité basée sur les heures excluait de manière disproportionnée les femmes des prestations. Il préférait le travail rémunéré à temps plein et pour toute une année selon le modèle « masculin » comparé au travail rémunéré et non rémunéré des femmes. Les exigences ne tenaient pas compte des facteurs liés au sexe qui distinguent les modèles d’emploi des hommes et des femmes.
Le fait de refuser de manière disproportionnée des avantages aux femmes a eu un impact négatif sur le bien-être économique des femmes. Elle a été particulièrement dévastatrice pour les parents seuls, les immigrants récents, les femmes autochtones, les femmes racialisées et les femmes handicapées.
Résultat
La Cour d’appel fédérale a admis que Mme Lesiuk avait subi une différence de traitement en raison de son sexe et de son statut parental. Cependant, la Cour a estimé que les exigences n’avaient pas créé ni renforcé de stéréotypes ou de préjugés et qu’elles n’avaient donc pas porté atteinte à la dignité humaine de Mme Lesiuk. En conséquence, elle a jugé que ses droits à l’égalité n’avaient pas été violés.
Le FAEJ remercie Kerri Froc et Yola Grant, avocats dans cette affaire.
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Lisez la décision de la Cour d’appel fédérale ici.
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