Cette affaire contestait la constitutionnalité d’articles de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, qui excluait les travailleurs domestiques de nombreuses mesures de protection de l’emploi accordées à d’autres travailleurs.
Le FAEJ a parrainé la contestation de la Toronto Organization for Domestic Workers’ Rights (aussi connue comme Intercede) devant la Cour suprême de l’Ontario (Cour de division), ainsi que Melita Chittenden et Avelina Villanueva.
Faits
Melita Chittenden et Avelina Villanueva ont toutes deux immigrés au Canada et étaient employées comme travailleuses domestiques résidantes. Au moment de l’affaire, le salaire horaire minimum en Ontario était de 4,35 $. Le salaire horaire minimum pour les heures supplémentaires était de 6,53 $.
Mme Chittenden travaillait environ 70 heures par semaine et touchait un salaire horaire moyen de 2,73 $. Elle n’a jamais été payée de plus pour les heures supplémentaires. Mme Villanueva travaillait initialement environ 87 heures par semaine pour un salaire horaire moyen de 1,88 $. Elle aussi n’a jamais été payée en supplément pour les heures supplémentaires. Après avoir changé de poste, elle a travaillé environ 65 heures par semaine pour un salaire moyen de 2,81 $ l’heure. Le poste n’incluait aucun salaire supplémentaire pour les heures supplémentaires en dehors de ses périodes de repos statutaires.
En vertu de la Loi sur les normes d’emploi de l’époque, les travailleurs domestiques et les nounous étaient exclus des protections concernant les heures de travail, le salaire minimum, les heures supplémentaires et les primes de vacances. Presque tous les travailleurs domestiques en Ontario étaient des femmes et presque tous les travailleurs domestiques résidants en Ontario étaient des immigrants au Canada.
Argumentation
Les demandeurs, parrainés par le FAEJ, ont soutenu que les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi violaient l’art. 15 de la Charte. Les dispositions refusaient aux travailleurs domestiques la protection et les avantages en raison de leur profession – et, par extension, en fonction de leur sexe et de leur origine nationale. Les résultats ont presque exclusivement nui aux femmes, et en particulier aux femmes qui avaient immigré au Canada. En outre, l’exclusion reflétait des normes sociétales sous-évaluant la contribution des femmes dans la sphère privée et la sous-évaluation du travail des femmes racialisées et migrantes qui étaient considérées comme ne méritant pas les mêmes protections sur le lieu de travail que celles qui avaient un « vrai » travail.
Résultat
À la suite du lancement de ce défi, le gouvernement de l’Ontario a adopté un règlement en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Ce règlement étendait les protections du salaire minimum aux travailleurs domestiques et exigeait qu’ils soient rémunérés pour les heures supplémentaires.
Le FAEJ remercie Robert Sharpe, avocat dans cette affaire.
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