Cette affaire concernait le droit à l’équité salariale pour les femmes de Terre-Neuve.

Le FAEJ, avec le soutien de West Coast FAEJ, est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

En 1988, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a signé un accord sur l’équité salariale pour les femmes dans le secteur de la santé, y compris celles représentées par la Newfoundland Association of Public Employees (NAPE) dans les négociations collectives. En 1991, ce même gouvernement a introduit la Public Sector Restraint Act, qui a reporté l’augmentation salariale promise de 1988 à 1991. Cela signifiait que les travailleurs n’avaient plus droit aux 24 millions de dollars pour les différences salariales entre 1988 et 1991. Le gouvernement a justifié ce changement en se fondant sur la crise financière à laquelle la province était confrontée.

Un certain nombre de femmes touchées par les réductions de salaire ont déposé des plaintes. Le conseil d’arbitrage (le conseil) a conclu que le changement violait l’art. 15 de la Chartre et ne pouvait pas être sauvé  sous l’art. 1. Lors du contrôle judiciaire, le juge des requêtes a infirmé la décision de la Commission, concluant que la violation était justifiée en vertu de l’art. 1. La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a donné raison au juge des requêtes.

Argumentation

Le FAEJ a fait valoir que le gouvernement avait l’obligation légale de remédier à sa propre discrimination salariale fondée sur le sexe. Il a souligné que, lorsque le gouvernement commettait des inégalités de rémunération, il dévalorisait les contributions des femmes à la société et envoyait le message que l’inégalité des femmes n’était pas une responsabilité publique. En revenant sur sa promesse d’équité salariale, le gouvernement a continué, toléré et aggravé la discrimination à l’égard des femmes, que la violation sous l’art. 15 ne peux pas justifiée sous l’art. 1.

Résultat

La Cour suprême du Canada a conclu que la modification du régime d’équité salariale violait l’art.15 de la Chartre. Cela renforçait l’idée que les femmes pouvaient être moins bien payées simplement parce qu’elles étaient des femmes, affirmant essentiellement une politique de discrimination fondée sur le sexe que le gouvernement venait tout juste de condamner. Cependant, la Cour a estimé que le changement était justifié en vertu de l’art 1 de la Chartre. Cela se fondait sur la grave crise financière à laquelle faisait face Terre-Neuve-et-Labrador et sur le fait que le gouvernement n’avait fait que ralentir la mise en œuvre de l’équité salariale.

Le FAEJ remercie Karen Schucher et Fiona Sampson, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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