Cette affaire concernait la constitutionnalité de programmes d’action positive insuffisamment inclusifs – c’est-à-dire des programmes qui offrent des avantages à certains groupes défavorisés mais en excluent d’autres.
Le FAEJ est intervenue devant la Cour d’appel fédéral.
Faits
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a refusé de fournir une aide financière aux étudiants membres de la Nation Micmac de Gespeg dans le cadre du programme d’enseignement primaire et secondaire du gouvernement fédéral. Le programme offrait une aide financière aux étudiants qui vivent habituellement dans une réserve (ou sur des terres de la Couronne) mais qui fréquentent l’école hors réserve.
La Nation Micmac de Gespeg est un groupe sans terres. Ils ont fait valoir que leur exclusion du programme constituait une discrimination fondée sur leur absence de terres. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par les Micmacs de Gespeg, et ils ont donc interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale.
Argumentation
L’argument du FAEJ était axé sur l’interprétation et l’application de l’art. 15(2) de la Chartre dans les cas où un groupe défavorisé aurait contesté un programme d’action positive parce qu’il était sous-inclusif. Le FAEJ a fait valoir que l’approche modifiée de la Cour suprême envers l’art. 15(2), développée dans R. c. Kapp, ne s’appliquait pas aux programmes d’action positive peu inclusifs. Le FAEJ a également abordé le rôle que doit jouer la «dignité humaine» dans l’analyse des droits à l’égalité sous l’art. 15(1)..
Résultats
La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel, concluant que l’exclusion des bandes sans terres du programme ne violait pas l’art. 15(1) de la Chartre. La Cour n’a pas abordé l’art. 15(2) de la Chartre.
Le FAEJ remercie Joanna Birenbaum et Dianne Pothier, avocates dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel fédéral ici.
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