LEAF logo
LEAF logo
FAITES UN DON
MENU
LEAF logo

Coordonnées

FAITES UN DON
Informations en français
  • Français
  • English
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
Menu
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
Home / Cases and Law Reform / Search Cases & Submissions

Case Summary

Nation Micmac de Gespeg c. Canada; également répertorié sous Jean c. Canada (Affaires indiennes et du Nord) (2009)

Cette affaire concernait la constitutionnalité de programmes d’action positive insuffisamment inclusifs – c’est-à-dire des programmes qui offrent des avantages à certains groupes défavorisés mais en excluent d’autres.

 Le FAEJ est intervenue devant la Cour d’appel fédéral.

Faits

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a refusé de fournir une aide financière aux étudiants membres de la Nation Micmac de Gespeg dans le cadre du programme d’enseignement primaire et secondaire du gouvernement fédéral. Le programme offrait une aide financière aux étudiants qui vivent habituellement dans une réserve (ou sur des terres de la Couronne) mais qui fréquentent l’école hors réserve.

La Nation Micmac de Gespeg est un groupe sans terres. Ils ont fait valoir que leur exclusion du programme constituait une discrimination fondée sur leur absence de terres. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par les Micmacs de Gespeg, et ils ont donc interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale.

Argumentation

L’argument du FAEJ était axé sur l’interprétation et l’application de l’art. 15(2) de la Chartre  dans les cas où un groupe défavorisé aurait contesté un programme d’action positive parce qu’il était sous-inclusif. Le FAEJ a fait valoir que l’approche modifiée de la Cour suprême envers l’art. 15(2), développée dans  R. c. Kapp, ne s’appliquait pas aux programmes d’action positive peu inclusifs. Le FAEJ a également abordé le rôle que doit jouer la «dignité humaine» dans l’analyse des droits à l’égalité sous l’art. 15(1)..

Résultats

La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel, concluant que l’exclusion des bandes sans terres du programme ne violait pas l’art. 15(1) de la Chartre. La Cour n’a pas abordé l’art. 15(2) de la Chartre.

Le FAEJ remercie Joanna Birenbaum et Dianne Pothier, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour d’appel fédéral ici.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].  

Case Documents

février 20, 2009
Mémoire du FAEJ

Case News

Loading...
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Search Cases & Submissions

  • DOMAINES D’ENJEUX

  • Type

  • SELON LA DATE

  • MOT CLÉ

  • Rénitialiser la recherché
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Related Project

Loading...
harry-thaker-wIcwpfuC8Wg-unsplash
Past Project
Legal Strategy Coalition on Violence Against Indigenous Women (LSC)

Related Cases

Loading...

R. c. Sharma (2020)

Cette affaire concernait la sur-incarcération de femmes autochtones.

Canada (Commission de droits de la personne) c. Canada (Procureur général) (2018)

Cette affaire concernait la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens.
More Cases

Related Cases

Loading...

R. c. Sharma (2020)

Cette affaire concernait la sur-incarcération de femmes autochtones.

Canada (Commission de droits de la personne) c. Canada (Procureur général) (2018)

Cette affaire concernait la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens.
More Cases

Related Issue Area

Loading...

Les droits des autochtones et la loi

Case Summary

Nation Micmac de Gespeg c. Canada; également répertorié sous Jean c. Canada (Affaires indiennes et du Nord) (2009)

Sidebar Placeholder

LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev
FAITES UN DON pour appuyer l’égalité

Bureau national
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Tél: 416.595.7170
Sans frais: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev

Bureau national
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Tél: 416.595.7170
Sans frais: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance du FAEJ : 10821 9916 RR0001

Facebook-f Twitter Instagram

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



FAITES UN DON pour appuyer l’égalité

© 2020 Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (LEAF). Tous les droits sont réservés. | Légal et confidentialité | Accessibilité | Site Web par Affinity Bridge

MENU

  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
  • Français
  • English