Cette affaire concernait la disponibilité de la défense d’infanticide.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
Meredith Borowiec a admis avoir accouché de trois bébés et laissé chacun d’eux dans une benne à déchets. Deux des bébés sont morts, tandis que le troisième a survécu. Mme Borowiec a été accusée de deux chefs de meurtre au deuxième degré. Le juge du procès l’a acquittée de meurtre et l’a déclarée coupable de deux chefs d’infanticide. La majorité de la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la décision du juge de première instance. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême.
Argumentation
Le FAEJ a soutenu que le cadre d’atténuation de l’infanticide énoncé dans le Code criminel demeurait pertinent et reflétait les principes de l’égalité réelle. Le cadre reflétait le contexte social de l’inégalité des femmes et le rôle joué par ce contexte social dans les « troubles de l’esprit » subis par certaines femmes qui tuent leurs nouveau-nés. Les exigences du Code criminel reflétaient l’interaction complexe de facteurs sociaux, économiques, psychologiques, biologiques et culturels qui jouent un rôle dans l’état mental de ces femmes.
Résultats
La Cour suprême a rejeté l’appel de la Couronne et a conclu que les affaires d’infanticide justifiaient une norme large et souple.
Le FAEJ remercie Jessica Orkin, Frances Mahon et Kim Stanton, avocates dans cette affaire, ainsi que Colleen Bauman, agente d’Ottawa pour le FAEJ.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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