Cette affaire portait sur la question de savoir si les propos d’un juge faisant référence au racisme de la part des policiers, montraient un parti pris ou l’apparence de partialité du juge.
Le FAEJ, en partenariat avec l’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONHIFAMVC) ont intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
R.D.S., un jeune homme noir, a fait l’objet d’accusations criminelles après avoir prétendument interféré avec l’arrestation d’un autre adolescent. Au procès, R.D.S. et le policier qui a témoigné a présenté des histoires très différentes de ce qui s’était passé. Le juge du tribunal juvénile a acquitté R.D.S., concluant que son témoignage soulevait un doute raisonnable. Après avoir acquitté R.D.S., le juge a fait des commentaires reconnaissant le racisme chez certains policiers. Au moment du procès, le juge était le seul juge noir en Nouvelle-Écosse.
La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, soutenant que ces commentaires soulevaient une crainte raisonnable de partialité. La Cour a ordonné un nouveau procès sur cette base. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a confirmé la décision. R.D.S. a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ et la ONHIFAMVC a fait valoir que, pour interpréter la notification judiciaire et la partialité judiciaire, la Cour devait tenir compte de la réalité sociale du racisme et reconnaître la dynamique raciale et sexiste de l’affaire. Pour donner effet à l’égalité, les tribunaux doivent tenir compte du contexte social dans lequel une affaire s’est présentée. Reconnaître ce contexte ne constitue pas en soi un biais. En effet, ignorer le contexte social montrerait un biais.
Résultat
Une majorité de la Cour suprême a accueilli l’appel de R.D.S.et rétabli son acquittement. Si les juges doivent être neutres, cela ne signifie pas qu’ils doivent ignorer leurs expériences de vie. La majorité s’est toutefois divisée quant à son point de vue sur les propos du juge. Deux des juges ont estimé que les commentaires étaient proches de la réalité, tandis que quatre ont estimé qu’ils reflétaient de manière appropriée la preuve et le contexte dans lequel l’affaire avait surgi.
Le FAEJ tient à remercier Yola Grant et Carol Allen, avocates dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente d’Ottawa pour le FAEJ et la ONHIFAMVC.
Téléchargez le mémoire du FAEJ et de la ONHIFAMVC ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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