Cette affaire contestait la capacité d’un condominium de limiter l’occupation aux personnes âgées de 16 ans et plus.

Le FAEJ a soutenu la contestation de Lana Salmon de la restriction du condominium.

Faits

La Metropolitan Toronto Condominiums Corporation avait une restriction en vertu de la Loi sur les condominiums afin que seules les personnes âgées de 16 ans ou plus puissent vivre dans l’immeuble. George Ramdial a accepté de vendre son unité à Lana Salmon. Mme Salmon voulait vivre dans l’unité avec son fils de 13 ans, mais la Société a alors fait des efforts pour l’empêcher de le faire. Mme Salmon n’a finalement pas acheté l’unité.

La commission d’enquête a conclu que Mme Salmon s’était vu refuser l’égalité de traitement en ce qui concerne l’occupation de l’unité en raison de l’âge et de la situation familiale. Il lui a accordé des dommages-intérêts en conséquence. La Société a interjeté appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Résultat

La Cour divisionnaire de l’Ontario a statué que Mme Salmon s’était vu refuser l’égalité de traitement en raison de sa situation familiale, mais a réduit le montant des dommages-intérêts accordés à elle et à son fils.

Lisez la décision de la Cour divisionnaire de l’Ontario ici.

Le FAEJ remercie Charlie Campbell, avocats dans cette affaire.

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