Cette affaire concernait la constitutionnalité de la Child Paternity and Support Act (CPSA) de la Colombie-Britannique, qui permettait uniquement aux mères d’enfants nés hors mariage de demander des ordonnances d’affiliation concernant la paternité de l’enfant. Ces ordonnances d’affiliation pourraient ensuite être utilisées par les mères pour demander des ordonnances de pension alimentaire aux pères.
L’Association du FAEJ West Coast, alors affiliée à le FAEJ, est intervenue devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en partenariat avec:
- British Columbia Association of Social Workers
- British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA)
- Federated Anti-Poverty Groups of B.C.
- Vancouver Status of Women.
Faits
Vicki Louise Shewchuk, qui n’était pas mariée à l’époque, a donné naissance à un fils. Elle a déposé une plainte en vertu de la CPSA alléguant que Jerry Ricard était le père. La paternité de M. Ricard était établie et il était donc tenu de subvenir aux besoins de son fils jusqu’au 19e anniversaire de son fils.
M. Ricard a contesté la constitutionnalité de la CPSA. Il a soutenu que cela violait l’art. 15 de la Charte, discriminatoire fondée sur le sexe parce qu’elle n’offrait aucun recours aux pères cherchant à obtenir une pension alimentaire de la part des mères d’enfants nés hors mariage. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a donné raison à M. Ricard et a invalidé la CPSA. Cependant, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a infirmé cette décision et confirmé la loi. M. Ricard a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
Argumentation
La Coalition des intervenants a soutenu que, bien que la CPSA soit inconstitutionnelle, la réparation appropriée n’était pas d’annuler la loi. Cela nuirait aux mères qui dépendaient des paiements de l’ACSP, y compris les mères qui recevaient de l’aide sociale. Au lieu de cela, la Cour devrait étendre la législation pour qu’elle s’applique également aux pères et aux mères.
Résultat
La Cour d’appel a convenu que la CPSA violait l’art. 15 (1) de la Charte. Cependant, il a conclu que la restriction des droits à l’égalité était justifiée en vertu de l’art. 1 de la Charte. En conséquence, la Cour a confirmé la CPSA.
FAEJ remercie Lynn Smith et David Mossop, avocats dans cette cause.
Téléchargez le mémoire ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ici.
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