Cette affaire contestait une loi de l’Île-du-Prince-Édouard qui empêchait une femme mariée de donner son nom de famille à son enfant.

Le FAEJ a parrainé la contestation de Susan Stewart.

Susan Stewart et son mari voulaient que leur enfant porte le nom de famille « Stewart », mais ils ont été empêchés de le faire par une disposition de la Loi sur les statistiques de l’état civil

Argumentation

Mme Stewart, parrainée par le FAEJ, a soutenu que la loi violait ses droits à l’égalité garantis par l’art. 15 de la Charte.

Résultat

Le FAEJ remercie Daphne Dumont, avocate pour cette cause.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected]