Cette affaire concernait le droit au logement des époux après la séparation.

Le FAEJ, en partenariat avec le Centre pour les droits à l’égalité au logement (CERA) est intervenu devant la Cour supérieure de justice.

Faits

Alba Torres vivait avec son mari et ses enfants dans un appartement loué de Minto Management. Mme Torres et son mari se sont séparés plus tard. Son mari a quitté l’unité, mais a informé Minto que Mme Torres et leurs enfants continueraient à y vivre. Minto a déclaré à Mme Torres que, pour continuer à y vivre, elle devrait signer un nouveau bail avec une augmentation de loyer de 41%. Mme Torres a saisi le Tribunal du logement locatif, qui a jugé qu’elle n’était pas locataire. Mme Torres a interjeté appel devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Argumentation

Le FAEJ et le CERA ont soutenu que la définition de « locataire » devait inclure le conjoint de la personne qui a payé le loyer. Sinon, la définition viole l’art. 15 de la Chartre en raison de son impact disproportionné sur les femmes, qui:

• Étaient plus vulnérables que les hommes aux crises du logement

• Étaient moins susceptibles d’avoir un revenu et donc moins susceptibles de payer un loyer directement au propriétaire

• Ont été plus susceptibles de contribuer au ménage sous forme de travail non rémunéré

Résultat

La Cour a estimé que, lorsque le mari de Mme Torres a informé Minto que Mme Torres et les enfants continueraient à vivre dans le logement, il demandait en fait à Minto de leur céder le logement locatif. Lorsque Minto a demandé à Mme Torres de payer un loyer, Minto a consenti à la cession de la location. En conséquence, Mme Torres a pu rester dans le logement et le loyer ne pouvait pas être augmenté de plus que le montant maximal prévu par la loi.

Le FAEJ est reconnaissant à Mary Truemner, avocate dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ et du CERA ici.

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