Cette affaire concernait le critère à utiliser pour évaluer les demandes de droits à l’égalité et les prestations dont disposaient les femmes âgées au décès de leur conjoint.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
La Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes accordaient aux fonctionnaires fédéraux et aux membres des Forces canadiennes, ainsi qu’à leurs familles, des avantages liés au travail. Ces prestations comprenaient une « prestation supplémentaire de décès » (PSD), un paiement forfaitaire versé au bénéficiaire désigné d’un participant au régime au décès du participant. Le montant a diminué de 10 pour cent chaque année pendant dix ans une fois que le membre aurait vécu après 60 ou 65 ans.
Hazel Ruth Withler et Joan Helen Fitzsimonds ont reçu des paiements de la PSD, mais ceux-ci ont été réduits en raison de l’âge de leurs maris au moment de leur décès. Ils ont intenté un recours collectif, faisant valoir que cette réduction était discriminatoire en fonction de l’âge. Le juge du procès a rejeté la cause. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé cette décision. Mme Withler et Mme Fitzsimonds ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Les arguments du FAEJ visaient l’analyse des droits à l’égalité et garantissaient que le test sous l’art. 15(1) de la Chartre prenait pleinement compte les réalités vécues par les groupes marginalisés. Plus précisément, les arguments du FAEJ se sont concentrés sur le rôle de la comparaison dans l’analyse de la discrimination. La Cour devait adopter une approche contextualisée de la comparaison, en examinant attentivement les effets de la législation contestée.
Le FAEJ a également mis l’accent sur la dimension genrée du défi de la discrimination fondée sur l’âge. La Cour devait examiner l’impact spécifique de la réduction des prestations sur les femmes âgées. Cela était particulièrement vrai compte tenu de la vulnérabilité financière des femmes âgées, résultant des effets de la discrimination systémique sur le marché du travail, du rôle des femmes en matière de soins et de la participation historiquement limitée des femmes au marché du travail.
Résultats
La Cour suprême a rejeté les recours collectifs. Cependant, dans sa décision, la Cour a répondu aux arguments du FAEJ sur le rôle de la comparaison dans les demandes de droits à l’égalité.
Le FAEJ remercie Daphne Gilbert, Joanna Radbord et Joanna Birenbaum, avocates dans cette affaire, ainsi que Kelly Doctor, agente d’Ottawa pour le FAEJ.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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