Un rappel : le contentieux stratégique féministe (CSF) est une stratégie pour susciter des changements systémiques en passant par les tribunaux et le système juridique canadien afin de répondre à des enjeux qui touchent les personnes survivantes et leurs communautés. Pour une présentation rapide du système juridique canadien (ou pour vous rafraîchir la mémoire), regardez notre série Introduction aux tribunaux où vous verrez d’où viennent les lois du Canada, ce qu’est une cour (ou un tribunal) et à quoi peut ressembler une action en justice.
Voyons maintenant en quoi consiste la participation au CSF.
Il existe quatre façons de s’impliquer dans le CSF :
- Déposer un recours : Intenter une affaire en justice.
- Intervenir : Participer à une affaire en justice, en tant que tierce partie qui présente sa propre perspective sur un ou plusieurs enjeux ou questions juridiques à considérer.
- Témoigner : Présenter un témoignage ou un document (un mémoire) à la cour, dans le cadre d’une action en justice. Cette intervention aide le/la juge et les membres du jury à comprendre des faits en cause.
- Soutenir une partie ou un·e intervenant·e : Il existe de nombreuses façons de soutenir une partie ou un·e intervenant·e dans une affaire. Vous pouvez partager votre expertise, présenter des ressources éducatives ou du contenu de médias sociaux à propos d’une affaire, ou fournir de l’information sur une affaire ou sur un jugement aux personnes que vous servez ou à vos membres.
Un petit truc pour se souvenir de ces quatre stratégies : D.I.T.S.!
- Déposer un recours
- Intervenir
- Témoigner
- Soutenir
Mettons à présent vos connaissances à l’épreuve.
Examinez les quatre exemples de CSF qui suivent et indiquez à laquelle des stratégies D.I.T.S. ils correspondent :
1) Il y a plus de 20 ans, la province de la Colombie-Britannique a réduit de 60 % le financement de l’aide juridique en droit de la famille. Un groupe de défense des mères célibataires a intenté une action contre la province et l’agence Legal Aid B.C. [Aide juridique C.-B.], faisant valoir que le financement de l’aide juridique de la province pour les femmes fuyant la violence était insuffisant et les mettait davantage en danger.
C’est un exemple de déposer un recours – une partie intente une affaire en justice contre une autre partie – et cet exemple est basé sur une affaire réelle [en anglais].
2) Dans une affaire portée devant un tribunal des droits de la personne, concernant la réponse d’une université à la violence sexuelle, une défenseuse des personnes survivantes de la VFG présente un rapport écrit sur leurs besoins en termes de réponses institutionnelles et de processus.
C’est un exemple de témoignage par une personne, en l’occurrence un témoignage d’experte. La défenseuse des personnes survivantes de la VFG est une experte qui fournit au tribunal des informations sur la manière dont les institutions réagissent aux violences sexuelles et sur l’impact de ces réactions sur les survivantes. Dans cet exemple, les preuves d’expert sont fournies dans un rapport écrit, mais elles peuvent également être présentées oralement.
3) Un tribunal statue que l’intoxication extrême auto-infligée (qui diffère de l’état d’ébriété, de l’état second ou de l’évanouissement en ce qu’elle nécessite que la personne soit tellement intoxiquée que ses actions échappent à son contrôle) peut être invoquée comme moyen de défense dans des affaires de voies de fait et d’agression sexuelle. Le jugement précise que la simple ivresse ne peut pas servir de moyen de défense contre des accusations d’agression sexuelle. Certaines personnes interprètent mal ce jugement et la mésinformation se propage sur les réseaux sociaux. Un organisme de réponse à la violence sexuelle crée une série de messages sur les réseaux sociaux pour contrer cette mésinformation et assurer à sa communauté que l’ivresse ne peut pas être invoquée comme moyen de défense dans des affaires d’agression sexuelle.
C’est un exemple de soutien, fourni dans ce cas par la diffusion d’informations factuelles au sujet d’une affaire qui a un impact sur les personnes survivantes. Il s’agit d’un scénario réel qui s’est déroulé après le jugement R. c. Sullivan; R. c. Chan (2020). Les messages de réseaux sociaux publiés par Consent Comes First et par le FAEJ, au sujet du jugement, sont accessibles ici.
Voici d’autres exemples de ce partenariat :
- Webinaire [en anglais]
- Article d’opinion [en anglais]
4) Dans un procès pour agression sexuelle, la défense peut parfois déposer de documents privés au sujet de la plaignante ou du plaignant (p. ex. des courriels ou des SMS). En 2018, le Parlement a créé des règles afin que les accusé·e·s ne puissent plus surprendre les plaignant·e·s avec ces documents. Une personne accusée d’agression sexuelle affirme que ces règles portent atteinte à son droit à un procès équitable. Au cours de l’affaire, un organisme de réponse à la VFG intervient pour expliquer que de telles règles sont nécessaires pour répondre aux mythes et stéréotypes néfastes qui persistent dans le système de justice pénale.
C’est un exemple d’intervention. L’organisme de réponde à la VFG intervient dans une affaire en justice pour apporter son point de vue sur les expériences des personnes survivantes d’agressions sexuelles. À la différence des témoignages, qui se concentrent uniquement sur des preuves, les interventions incluent un angle ou un argument juridique que des organismes de réponse à la VFG formulent souvent avec l’aide d’avocat·e·s. Cet exemple est basé sur une affaire réelle [en anglais].
Dans les quatre prochains modules, nous examinerons de plus près comment vous pouvez prendre part au CSF par chacune des quatre stratégies D.I.T.S.