Aperçu de l’engagement
Temps investi : Une somme importante de temps – Une procédure judiciaire peut prendre plusieurs années; cela dépend de divers facteurs tels que la complexité de l’affaire, la charge de travail des tribunaux et la volonté de l’autre partie de parvenir à un accord. Le/la plaignant·e peut également être confronté·e à un coût émotionnel long à surmonter.
Coût : Variable – Intenter une action en justice peut s’avérer très coûteux, mais il est possible de limiter les frais en obtenant des services d’avocat·e·s et expert·e·s à titre gracieux (bénévole, pro bono). Il existe également des possibilités de financement pour intenter une action en justice, soit auprès de bailleurs de fonds institutionnels, soit auprès de donateur·trice·s individuel·le·s
Faut-il faire appel à un·e avocat·e? Oui
Faut-il se présenter en cour? Oui (du moins, par le biais d’un·e avocat·e)
Que signifie intenter une action en justice?
Dans le contexte du contentieux stratégique féministe (CSF), intenter une action en justice signifie engager une procédure judiciaire susceptible d’entraîner un changement systémique féministe. Autrement dit, l’affaire judiciaire est susceptible d’avoir des répercussions sur d’autres personnes que les parties en cause. On appelle parfois cela une « cause type ».
Comment des militant·e·s de la réponse à la violence fondée sur le genre peuvent-ils/elles intenter une action en justice?
Pour intenter une action en justice, le droit canadien exige qu’une personne ou un organisme ait « qualité pour agir ». En général, une personne ou un organisme qui est aux prises avec un préjudice ou un désaccord juridique a « qualité pour agir d’ordre privé », ce qui signifie qu’elle/il est personnellement touché·e et a le droit d’intenter une action en justice.
Tout au long de leur mariage, M. Ahluwalia a abusé de Mme Ahluwalia en lui infligeant des maltraitances émotionnelles et physiques et en exerçant un contrôle financier sur elle. Mme Ahluwalia a intenté une procédure de divorce et a demandé une pension alimentaire pour enfants, une pension alimentaire au profit de la conjointe et l’égalisation des biens. Elle a également demandé des dommages-intérêts pour la violence familiale que lui a infligée le conjoint durant le mariage.
Si les droits d’un groupe important de personnes sont violés par une partie ou une décision commune (p. ex. une politique ou une loi), et en particulier si les personnes qui font partie de ce groupe n’ont pas les moyens de porter leur cause devant les tribunaux, une autre partie ou un organisme peut demander à bénéficier du « statut d’intérêt public » afin d’intenter une action en leur nom, même si la partie ou l’organisme qui intente l’action n’est pas personnellement en cause. C’est ce qu’on appelle un « litige d’intérêt public » (ou un « exercice du droit axé sur l’intérêt public »).
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a contesté le refus du gouvernement du Nouveau-Brunswick de financer l’avortement pratiqué ailleurs qu’à l’hôpital. La Cour a reconnu à l’ACLC la qualité pour agir dans l’intérêt public, expliquant que l’organisme avait un intérêt réel dans l’affaire en raison de son engagement en faveur de la protection des droits civils. Il ne serait pas raisonnable ni approprié, par ailleurs, d’exiger d’une personne qui souhaite obtenir un avortement qu’elle aille elle-même en justice.
Quels types d’affaires existe-t-il?
Les affaires de CSF sont généralement portées devant les tribunaux lorsqu’un ou des droits d’une personne ou d’un groupe de personnes sont violés ou risquent de l’être. Au Canada, les droits de la personne (qu’on appelle aussi communément « droits humains ») sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par des lois fédérales, provinciales et territoriales qui visent à protéger les personnes contre la discrimination. Étant donné que de nombreuses questions touchant les personnes survivantes ont trait aux droits humains, intenter une action en justice en cas de violation peut être une stratégie pour se défendre.
Voici les trois types les plus courants d’affaires de CSF portées devant les tribunaux par des organismes :
Contestations fondées sur la Charte
La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution canadienne (l’ensemble des lois suprêmes du Canada) et elle protège le droit de chaque Canadien·ne d’être traité·e en toute égalité par les lois et les gouvernements du Canada. Elle garantit de vastes droits à l’égalité et d’autres droits fondamentaux, comme la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de religion. Dans la pratique, elle vise à empêcher les gouvernements d’adopter des lois, des politiques ou des mesures discriminatoires.
Si une personne ou un groupe de personnes considère qu’un gouvernement ou l’un de ses organismes (p. ex. un service de police) a violé un de ses droits garantis par la Charte, cette personne ou ce groupe peut intenter une action en justice appelée « contestation fondée sur la Charte ».
Enjeu : Après la décriminalisation de l’avortement au Canada en 1988, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.P.-É.) a adopté une politique interdisant tout avortement provoqué sur le territoire de l’île. En conséquence, les résident·e·s de l’Î.P.-É. n’avaient plus d’accès à l’avortement dans leur province et devaient se rendre en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick pour obtenir cette intervention.
Argument : La politique de l’Î.P.-É. porte atteinte au droit des femmes de cette province à l’égalité d’accès aux soins de santé, garantie par l’article 15 de la Charte.
Résultat : Moins de trois mois après qu’Abortion Access Now PEI ait annoncé sa contestation fondée sur la Charte, le gouvernement de l’Î.P.-É. a annulé sa politique sur l’avortement. Son premier ministre a annoncé que la province ouvrirait une clinique de santé des femmes qui offrirait une gamme complète de services de santé génésique, y compris l’avortement médical et chirurgical.
Ce feuillet d’information [en anglais] explique plus en détail l’impact de cette affaire.
Affaires relatives aux droits de la personne
Outre la Charte, d’autres lois fédérales et provinciales/territoriales visent à protéger les droits de la personne et à prévenir la discrimination. La Loi canadienne sur les droits de la personne protège les personnes contre la discrimination lorsqu’elles obtiennent des services du gouvernement fédéral ou travaillent pour lui. Chaque province et territoire dispose également d’un code des droits de la personne (ou loi sur les droits de la personne) qui protège les individus contre la discrimination dans des domaines sociaux protégés tels que le logement, le lieu de travail, les institutions et les entreprises.
Si une personne ou un groupe de personnes considère qu’un de ses droits garantis est violé, cette personne ou ce groupe peut saisir un tribunal des droits de la personne contre la partie qui a violé ses droits.
Enjeu : Des pratiques carcérales touchent de manière unique et disproportionnée les femmes condamnées par les tribunaux fédéraux, y compris celles qui souffrent de maladies mentales et/ou qui sont Autochtones. Ces pratiques comprennent le maintien de structures et d’obstacles qui empêchent ou restreignent l’accès à des programmes, pour les femmes condamnées par des tribunaux fédéraux, ainsi que le refus ou la restriction de l’accès à la spiritualité autochtone.
Argument : Le Service correctionnel du Canada (SCC) exerce une discrimination systémique, contraire à la Loi canadienne sur les droits de la personne, à l’égard des femmes qui purgent une peine fédérale, au motif de leur sexe, de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur religion et de leur handicap.
Résultat : Les plaintes ont été résolues grâce à la médiation facilitée par le Tribunal canadien des droits de la personne à l’automne 2024, et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry reste déterminée à mettre fin aux pratiques carcérales susmentionnées par le biais de son travail de défense des droits et d’autres efforts juridiques actifs.
Recours collectifs
Un recours collectif est une action intentée par une ou plusieurs personnes qui font partie d’un groupe plus large, qui ont subi des préjudices juridiques similaires venant d’une même personne ou organisation, et qui agissent au nom de toutes les personnes lésées. Cela permet à toutes les personnes qui ont subi des préjudices similaires de la part d’une même partie de demander des dommages-intérêts, même si elles ne sont pas directement impliquées dans l’action en justice.
Enjeu : Des pratiques discriminatoires et abus envers des personnes autochtones, en particulier des femmes, de la part de certain·e·s agent·e·s de la Sûreté du Québec (SQ) dans une municipalité du nord du Québec.
Arguments :
- Le gouvernement du Québec est tenu de dédommager les personnes pour les préjudices causés, car ceux-ci ont été commis par des agent·e·s de la SQ dans le cadre de leurs fonctions.
- Le gouvernement doit répondre du fait que la SQ était au courant de ces pratiques, mais ne les a pas fait cesser.
- Ces pratiques constituent des violations de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, dont le gouvernement doit être tenu responsable.
Résultat : À venir – l’action collective est en cours.
Question de réflexion : Y a-t-il selon vous des problèmes liés à la violence fondée sur le genre (VFG) qu’une affaire de CSF pourrait régler?
Je veux intenter une affaire en justice! Comment m’y prendre?
Vous êtes les expert·e·s en ce qui concerne des problèmes que rencontrent les personnes auprès desquelles vous travaillez. Un·e avocat·e peut vous aider à explorer les voies juridiques possibles pour résoudre de tels problèmes, et vous indiquer la démarche à suivre pour intenter une action en justice.
Certain·e·s avocat·e·s et certains cabinets juridiques acceptent de fournir leurs services à titre gracieux (gratuitement, « pro bono ») pour certaines causes types. On pourrait vous demander de payer des « débours », c’est-à-dire les frais engagés par votre avocat·e dans le cadre de son travail (p. ex. pour des photocopies et des droits de dépôt).
Vous pourriez par ailleurs réussir à obtenir du financement pour votre affaire, auprès de sources comme celles-ci :
Intenter une action en justice, concernant une question qui touche un grand nombre de survivant·e·s et leurs communautés, peut déboucher sur des décisions judiciaires qui auront des répercussions systémiques à grande échelle. Il peut toutefois s’agir d’une entreprise de taille qui nécessite beaucoup de temps et de ressources du début à la fin. Dans les prochains modules, nous examinerons d’autres façons d’entreprendre des actions de CSF en misant sur des affaires existantes ou portées devant les tribunaux par d’autres parties.