CONTESTATION DE LA LOI 21 SUR LA LAÏCITÉ DE l’ÉTAT 

ATTEINTE À L’ÉGALITÉ DES GENRES: LEAF ET LA FÉDÉRATION DES FEMMES DU QUÉBEC EN COUR D’APPEL

Montréal, 26 novembre 2021 – La Cour d’appel du Québec a accepté la demande du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF) d’intervenir conjointement avec la Fédération des Femmes du Québec (FFQ) dans la contestation judiciaire de la Loi 21, Loi sur la laïcité de l’État. Les deux organismes comptent démontrer que la loi porte atteinte à l’égalité des genres, notamment en discriminant les femmes portant des signes religieux.  

Comme intervenantes, LEAF et la FFQ proposeront à la Cour d’appel un cadre d’analyse permettant d’utiliser le plein potentiel d’un article peu connu de la Charte canadienne des droits et libertés, soit l’article 28. Elles plaideront que cet article assure la protection de l’égalité des genres et ce, malgré l’utilisation de la clause dérogatoire.    

Une loi qui affecte les femmes musulmanes 

Rappelons que la Loi 21 restreint le port de symboles religieux dans certains postes spécifiques dans le but d’affirmer le Québec comme un État laïque. Le juge de première instance a conclu que cette loi affecte particulièrement les femmes musulmanes parce qu’elles forment le groupe le plus nombreux à porter des symboles religieux visibles dans les professions visées.  

Par exemple, les femmes qui portent un hijab ne peuvent plus travailler comme enseignantes. Celles qui portent un niqab n’ont pas le droit de travailler dans la plupart des secteurs de l’administration publiques et ne peuvent bénéficier des services à la population puisque la Loi exige qu’elles se présentent à visage découvert pour recevoir ces services.  

Le gouvernement, sachant fort bien que sa loi contrevient aux droits à l’égalité, à la liberté d’expression et à la liberté de religion, a utilisé la clause dérogatoire de façon préventive afin d’empêcher toute contestation constitutionnelle. 

« Il y a une garantie d’égalité de genre peu connue dans la Charte canadienne qui a un rôle très important à jouer dans ce dossier, car c’est une garantie que le gouvernement ne peut pas suspendre par l’utilisation de la clause dérogatoire », dit Nathalie Léger, membre de LEAF. « Nous demandons aux tribunaux de reconnaître cette garantie d’égalité des genres dans son analyse des impacts de la loi 21. » 

Article 28 

LEAF et la FFQ interviendront pour expliquer à la Cour d’appel que l’article 28 de la Charte peut être utilisée dans ce cas pour répondre aux atteintes aux droits fondamentaux des femmes musulmanes. La garantie d’égalité de genre a été intégrée à la Charte pour s’assurer que les femmes aient les mêmes droits que les hommes sans que l’État ne puisse y déroger impunément. Dans un cas comme celui-ci, où les femmes sont clairement affectées de manière disproportionnée par l’effet d’une loi, la garantie d’égalité de genre intervient pour déclarer la loi inconstitutionnelle.  

Les organisations feront également valoir que la garantie d’égalité des genres est particulièrement pertinente puisque dans la présente affaire, « il s’agit d’un cas de discrimination qui est spécifique aux femmes musulmanes, qui se produit au croisement de leur genre et de leur religion », déclare Mélanie Ederer, présidente de la FFQ.  

LEAF et la FFQ remercient leurs avocats, Véronique Roy, Lana Rackovic, Geneviève Claveau, Fady Toban, et Sean Griffin (Langlois Avocats), pour leur représentation pro bono devant la Cour d’appel.  

LEAF et la FFQ remercient également les membres du comité de l’affaire qui ont aidé à façonner cette intervention : Natasha Bakht, Safa Ben Saad, Samaa Elibyari, Nancy Labonté, Laïty Ndiaye, Samira Laouni, et Colleen Sheppard. 

Pour les commentaires des médias, veuillez contacter : 

Nathalie Léger
Porte-parole de l’intervention conjointe de LEAF et de la FFQ 
Numéro de téléphone 514-218-7768 
Adresse courriel : [email protected]  

À propos du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF)   

Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes est une organisation nationale sans but lucratif qui œuvre à promouvoir les droits fondamentaux à l’égalité des femmes et des filles par les litiges, la réforme du droit et l’éducation du public. Depuis 1985, il est intervenu dans des causes historiques entraînant des progrès pour l’égalité au Canada, aidant à prévenir la violence, à éliminer la discrimination dans le milieu de travail, à offrir de meilleures prestations de maternité, à garantir un droit à l’équité salariale et à donner accès aux libertés reproductives. Pour en savoir plus, visitez www.leaf.ca.  

À propos de la Fédération des Femmes du Québec (FFQ) 

La Fédération des femmes du Québec est une organisation féministe autonome créé en 1966 qui travaille à la transformation et à l’élimination des rapports sociaux de sexe et des rapports de domination dans toutes les sphères de la vie, en vue de favoriser le développement de la pleine autonomie de toutes les femmes et la reconnaissance véritable de l’ensemble de leur contribution à la société. Pour en savoir plus, voir www.ffq.qc.ca.