LEAF Québec et LEAF National mémoire sur le Projet de loi 2

LEAF Québec et LEAF National ont déposé un mémoire à l’Assemblée nationale du Québec sur le Projet de loi n^o 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil.

Le gouvernement provincial a réformé le droit de la famille pour la première fois en 40 ans, en proposant de grands changements qui affecteront l’atteinte d’une réelle égalité des genres. Parmi les modifications, le projet de loi comprenait des propositions transphobes, un régime indispensable pour réglementer la gestation pour autrui et la prise en compte obligatoire de la violence familiale dans la liste des facteurs que les juges doivent prendre en considération lorsqu’il est question du meilleur intérêt de l’enfant. De plus, une période du temps extrêmement courte était prévue pour analyser ce projet de loi de 116 pages.

Dans son mémoire, LEAF a fourni 15 recommandations afin de promouvoir l’égalité réelle entre les genres ainsi que la primauté de droit. En particulier, LEAF a demandé au gouvernement de :

• Prévoir au moins quatre mois entre le moment où il dépose un projet de loi et celui où le projet est envoyé à la Commission des institutions pour une analyse détaillée.
  • Dans le cas du projet de loi 2, le gouvernement a prévu cinq semaines entre le moment où il a déposé le projet de loi et celui où il a accepté les commentaires de la société civile. Comme nous l’avons indiqué dans notre mémoire, les lois qui ne tiennent pas compte de l’apport de la société civile sont inévitablement moins efficaces.
• Demander l’avis des communautés directement concernées avant de déposer un projet de loi.
• Veiller à ce que la clause 3 du projet de loi, qui définit le moment où un enfant est considéré comme conçu aux fins de la loi, n’affecte en aucune façon l’avortement et les autres droits en matière de justice reproductive.
• L’égalité des genres inclut les droits à l’égalité pour les personnes trans, non-binaires, et intersexes. Pour ces raisons, le gouvernement doit :
  • Éliminer la mention de sexe « indéterminé », laquelle motiverait des interventions non consenties sur les enfants intersexués, en plus de les ostraciser;
  • Ne conserver qu’une seule mention de sexe sur les certificats de naissance en y incluant une option « non-binaire », car la séparation légale de « sexe » et de « genre » brimerait le droit à la dignité, à l’égalité et au maintien de la vie privée des personnes trans;
  • Retirer la mention d’altération à l’acte de naissance qui viendrait identifier, à même leur acte, les personnes ayant effectué une transition légale;
  • Retirer toute disposition visant à imposer toute intervention médicale ou chirurgicale dans le cadre d’une demande de changement de la mention du sexe, pratique dénoncée depuis 2012 par la Commission des droits de la personne;
  • Permettre le choix de la désignation « père », « mère » ou « parent » par l’individu, indépendamment de sa mention de sexe, afin de respecter le droit à l’autodéfinition et d’éviter la discrimination;
  • Éliminer les tarifs administratifs facturés lors des demandes de changement de la mention du sexe et des demandes de changement de nom ayant comme motif l’identité de genre, afin de réduire les barrières institutionnelles d’accès à la transition légale.
• Reconnaître explicitement la violence conjugale.
• Définir la violence familiale ou conjugale en s’inspirant de sa définition dans la Loi sur le divorce, afin que les enfants dont les parents ne sont pas mariés bénéficient des mêmes protections que celles qui existent dans la Loi sur le divorce.
• Préciser que les gestes violents visant sa propre protection ou la protection d’autrui ne sont pas entendu comme de la violence.
• Éliminer les obstacles administratifs à la demande de services de santé ou de services sociaux en cas de violence familiale, conjugale, ou sexuelle.

Lisez le mémoire au complet ici.