Cette affaire concernait la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens.

Le FAEJ, en partenariat avec l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Deux plaignantes ont déposé des plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission), faisant valoir que les droits législatifs à l’enregistrement en vertu de la Loi sur les Indiens étaient des pratiques discriminatoires interdites par la Loi canadienne sur les droits de la personne (la LCDP). Le Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) a statué que le lieu approprié pour contester le refus discriminatoire du statut d’Indien n’est pas en vertu de la législation sur les droits de la personne, mais en vertu de la Charte devant un tribunal. La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont toutes deux conclu que les décisions du Tribunal étaient raisonnables et les ont confirmées. La Commission a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ et l’AFAC ont soutenu que la décision du Tribunal a créé des obstacles importants à l’accès à la justice et à l’égalité pour les plaignants des droits de la personne, en particulier les femmes des Premières Nations qui subissent de la discrimination sexuelle en vertu de la Loi sur les Indiens. Les femmes des Premières Nations devraient pouvoir choisir de recourir soit au tribunal des droits de la personne, soit au système judiciaire pour contester la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens.

Les femmes des Premières Nations font depuis longtemps l’objet de discrimination genré en vertu des dispositions relatives à l’inscription selon la Loi sur les Indiens, qui ont refusé aux femmes des Premières Nations l’accès aux services, aux avantages, à l’identité et à l’appartenance culturelles. L’argument du FAEJ et de l’AFAC a souligné l’échec historique du système judiciaire à remédier à cette discrimination: les femmes des Premières Nations telles que Mary Two – Axe Early, Jeannette Corbiere Lavell, Yvonne Bedard, Sandra Lovelace, Sharon Donna McIvor et plus récemment, Lynn Gehl ont été forcés de s’engager dans des luttes longues, coûteuses et difficiles pour l’égalité en vertu de la Loi sur les Indiens, dans le système judiciaire canadien et auprès d’organismes de défense des droits internationaux, dont aucun n’a éradiqué les règles d’enregistrement sexiste.

Résultats

La Cour suprême a rejeté l’appel. La Cour a approuvé une interprétation étroite de la LCDP et du rôle correspondant du Tribunal. Cela a limité la capacité des femmes des Premières Nations de contester les dispositions d’enregistrement sexiste de la Loi sur les Indiens. La Cour a également approuvé la conclusion du Tribunal selon laquelle son statut ne lui permet pas d’examiner les contestations des dispositions discriminatoires en matière d’enregistrement de la Loi sur les Indiens.

Le FAEJ remercie Mary Eberts, Kim Stanton et Virgina Lomax, avocates dans cette affaire, ainsi que Nadia Effendi, agente d’Ottawa pour le FAEJ et l’AFAC.

Téléchargez le mémoire du FAEJ et de l’AFAC ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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