Cette affaire concernait l’accès des femmes à l’équité salariale dans des lieux de travail à prédominance féminine.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada, en coalition avec:

• The Equal Pay Coalition
• La Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick

Faits

En 1996, le Québec a adopté la Loi sur l’équité salariale (la Loi), qui obligeait tous les employeurs de dix employés ou plus à assurer l’équité salariale pour les femmes au plus tard en 2001. Pour la plupart des employeurs, cette loi signifiait qu’ils devaient identifier les emplois occupés principalement par des femmes et comparer leurs salaires aux salaires des emplois accomplis principalement par des hommes sur le même lieu de travail. Cependant, il n’existait aucune méthode pour évaluer les rajustements d’équité salariale là où il n’y avait pas de comparateur masculin en milieu de travail. Il a fallu attendre 2007 pour que cette méthode soit mise en place et que les employeurs soient tenus de la mettre en œuvre.

Plusieurs syndicats ont contesté l’accès différé de six ans à l’équité salariale, faisant valoir qu’il enfreignait les droits à l’égalité des femmes sur les lieux de travail sans comparateurs masculins. Le juge du procès a conclu que le délai ne violait pas l’art. 15 de la Chartre, car l’accès retardé était basé sur l’absence d’un comparateur masculin et non sur le sexe. La Cour d’appel du Québec a accepté. Les syndicats ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ, la Equal Pay Coalition et la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick (la Coalition pour l’égalité) ont exhorté la Cour suprême à appliquer une solide analyse de l’égalité reconnaissant comment la discrimination systémique structure le travail des femmes.

Le Equality Coalition a fait valoir que la loi répartissait les droits des femmes en fonction de la présence ou de l’absence de catégories d’emplois à prédominance masculine dans la population active. Cela a renforcé le désavantage des femmes travaillant dans des industries à prédominance féminine, qui restent chroniquement sous-payées par rapport aux industries à prédominance masculine. En conséquence, les femmes ont davantage souffert de la discrimination sexuelle systémique, de la ségrégation des professions, d’un marché du travail profondément ségrégué par sexe et de la profonde dévaluation du travail des femmes, ont moins droit à des recours en cas de discrimination sexuelle systémique.

Résultats

La Cour suprême a finalement rejeté l’appel et a conclu que le délai était constitutionnel.

Cinq juges ont conclu que les droits à l’égalité des femmes avaient été violés et que retarder l’accès à l’équité salariale pour ce groupe de femmes était discriminatoire parce que cela continuait leur désavantage historique sur le marché du travail. Cependant, quatre de ces juges ont estimé que la violation était justifiée en vertu de l’art. 1 de la Chartre. Les quatre autres juges ont estimé qu’il n’y avait pas du tout de violation de l’art. 15. Une majorité de la Cour a donc confirmé la loi.

Le FAEJ remercie Fay Faraday et Jan Borowy, avocates dans cette affaire, ainsi qu’Andrew Astritis, agent d’Ottawa de la Equality Coalition.

Téléchargez le mémoire de la Equality Coalition ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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