Cette affaire contestait une disposition de la Vital Statistics Act de la Colombie-Britannique qui empêchait les parents de donner à leurs enfants un nom de famille avec trait d’union.

Le FAEJ à parrainé la contestation de cette loi par trois couples.

Faits

Trois couples souhaitaient donner à leurs enfants des noms de famille composés d’un trait d’union des noms de famille des deux parents, mais la loi sur les statistiques de l’état civil ne leur permettait pas de le faire.

Argumentation

Les couples, parrainés par le FAEJ, ont soutenu que la loi violait leurs droits à l’égalité en vertu de l’art. 15 de la Charte.

Résultat

Avant le procès, le gouvernement de la Colombie-Britannique a modifié la loi pour autoriser les noms de famille avec trait d’union.

FAEJ remercie Kate Young, avocate dans cette cause

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