Cette affaire concerne la discrimination contre les femmes qui portent des signes religieux.
Le FAEJ est intervenu conjointement avec la Fédération des Femmes du Québec (FFQ) devant la Cour d’appel du Québec dans la contestation judiciaire de la Loi 21, Loi sur la laïcité de l’État. Le FAEJ interviendra à présent devant la Cour suprême du Canada.
Faits
La Loi 21, Loi sur la laïcité de l’État, restreint le port de symboles religieux dans certains postes spécifiques dans le but d’affirmer le Québec comme un État laïque.
Par exemple, les femmes qui portent un hijab ne peuvent plus travailler comme enseignantes. Celles qui portent un niqab n’ont pas le droit de travailler dans la plupart des secteurs de l’administration publique et ne peuvent bénéficier des services à la population puisque la Loi exige qu’elles se présentent à visage découvert pour recevoir ces services.
Le gouvernement, sachant fort bien que sa loi porte atteinte aux droits à l’égalité, à la liberté d’expression et à la liberté de religion, a utilisé la disposition de dérogation (parfois appelée « clause dérogatoire ») de façon préventive afin d’empêcher toute contestation constitutionnelle.
ARGUMENTATION
À la Cour d’appel du Québec, le FAEJ et la FFQ ont soutenu que la loi porte atteinte à l’égalité des genres, notamment en exerçant une discrimination à l’égard des femmes qui portent des signes religieux.
Comme intervenants, le FAEJ et la FFQ ont proposé à la Cour d’appel un cadre d’analyse permettant d’utiliser le plein potentiel d’un article peu connu de la Charte canadienne des droits et libertés, soit l’article 28. Ils ont plaidé que cet article assure la protection de l’égalité des genres, et ce, malgré l’utilisation de la clause dérogatoire par un gouvernement.
Le FAEJ porte à présent ce même argument devant la Cour suprême du Canada et il est reconnaissant à la FFQ de prendre part à son comité relativement à cette affaire.
L’article 28, « Droits à l’égalité entre les sexes », a été intégré à la Charte pour s’assurer que les femmes aient les mêmes droits que les hommes sans que l’État ne puisse y déroger impunément. Dans un cas comme celui-ci, où les femmes sont clairement affectées de manière disproportionnée par l’effet d’une loi, le FAEJ affirme que cet article qui garantit l’égalité des genres peut et devrait entrer en jeu et faire en sorte que la loi soit déclarée inconstitutionnelle.
RÉSULTATS
La Cour d’appel du Québec a décidé que la clause dérogatoire l’emportait sur la garantie d’égalité des genres énoncée à l’article 28 de la Charte. Cela signifie que même si une loi a un impact discriminatoire disproportionné sur les droits des femmes, en l’occurrence sur les droits des femmes musulmanes, elle peut rester en vigueur.
Cette décision est à présent portée en appel devant la Cour suprême du Canada, où le FAEJ interviendra de nouveau. La date de l’audience n’a pas encore été fixée.
À la Cour d’appel du Québec, le FAEJ et la FFQ ont été représentés pro bono par maîtres Geneviève Claveau, Sean Griffin, Lana Rackovic, Véronique Roy et Fady Toban, de Langlois Avocats.
Le comité qui a orienté l’intervention du FAEJ et de la FFQ devant la Cour d’appel du Québec était composé de Natasha Bakht, Safa Ben Saad, Dolores Chew, Samaa Elibyari, Nancy Labonté, Laïty Ndiaye, Nathalie Léger, Samira Laouni, Colleen Sheppard et Sandra Wesley.
À la Cour suprême du Canada, maîtres Véronique Roy, Simon Bouthillier et Anita Badaku-Kpalley (du cabinet McCarthy Tétrault LLP) ainsi que maître Cee Strauss (avocat·e principal·e employé·e du FAEJ) représentent le FAEJ dans cette intervention.
Les membres de notre comité pour cette intervention devant la Cour suprême du Canada sont Sara Arsenault, Beverley Baines, Natasha Bakht, Nathalie Léger et Colleen Sheppard.
Consultez la décision de la Cour d’appel du Québec ici.
Consultez le mémoire du FAEJ et de la FFQ à la Cour d’appel du Québec ici.
Consultez le mémoire du FAEJ à la Cour suprême du Canada ici (en anglais seulement).
