Cette affaire concerne la discrimination contre les femmes portant des signes religieux.

FAEJ va intervenir conjointement avec la Fédération des Femmes du Québec (FFQ) dans la contestation judiciaire de la Loi 21, Loi sur la laïcité de l’État.

Faits

La Loi 21 restreint le port de symboles religieux dans certains postes spécifiques dans le but d’affirmer le Québec comme un État laïque.

Par exemple, les femmes qui portent un hijab ne peuvent plus travailler comme enseignantes. Celles qui portent un niqab n’ont pas le droit de travailler dans la plupart des secteurs de l’administration publiques et ne peuvent bénéficier des services à la population puisque la Loi exige qu’elles se présentent à visage découvert pour recevoir ces services.  

Le gouvernement, sachant fort bien que sa loi contrevient aux droits à l’égalité, à la liberté d’expression et à la liberté de religion, a utilisé la clause dérogatoire de façon préventive afin d’empêcher toute contestation constitutionnelle. 

ARGUMENTATION

Le FAEJ et la FFQ comptent démontrer que la loi porte atteinte à l’égalité des genres, notamment en discriminant les femmes portant des signes religieux.

Comme intervenantes, LEAF et la FFQ proposeront à la Cour d’appel un cadre d’analyse permettant d’utiliser le plein potentiel d’un article peu connu de la Charte canadienne des droits et libertés, soit l’article 28. Elles plaideront que cet article assure la protection de l’égalité des genres et ce, malgré l’utilisation de la clause dérogatoire.

La garantie d’égalité de genre a été intégrée à la Charte pour s’assurer que les femmes aient les mêmes droits que les hommes sans que l’État ne puisse y déroger impunément. Dans un cas comme celui-ci, où les femmes sont clairement affectées de manière disproportionnée par l’effet d’une loi, la garantie d’égalité de genre intervient pour déclarer la loi inconstitutionnelle.

RÉSULTATS

La Cour d’appel du Québec a décidé que la clause dérogatoire l’emportait sur la garantie d’égalité des genres énoncée à l’article 28 de la Charte. Cela signifie que même si une loi a un impact discriminatoire disproportionné sur les droits des femmes, en l’occurrence sur les droits des femmes musulmanes, elle peut rester en vigueur.

Cette décision a profondément ébranlé la protection du droit à l’égalité des genres énoncé à l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision est vivement critiquée par LEAF et la FFQ puisqu’elle perpétue et légitimise la discrimination systémique envers les femmes, notamment des femmes musulmanes au Québec.

La FFQ et LEAF souhaitent réitérer leur solidarité envers les femmes touchées par la loi 21. La lutte pour que les femmes puissent faire des choix sans contrainte, pour la justice et l’égalité, contre le racisme et l’islamophobie, se poursuivra.

LEAF et la FFQ remercient leurs avocat∙e∙s de Langlois Avocats, Geneviève Claveau, Sean Griffin, Lana Rackovic, Véronique Roy, et Fady Toban, pour leur représentation pro bono devant la Cour d’appel.  

LEAF et la FFQ remercient également Natasha Bakht, Safa Ben Saad, Dolores Chew, Samaa  Elibyari, Nancy Labonté, Laïty Ndiaye, Nathalie Léger, Samira Laouni, Colleen Sheppard, et Sandra Wesley.  Cette intervention n’aurait pas été possible sans leur travail, conseils et soutien.

Téléchargez la décision de la Cour d’appel du Québec ici.

Téléchargez le mémoire de LEAF et de la FFQ ici.