Cette affaire concerne l’admissibilité des femmes demandeuses d’asile aux services de garde subventionnés au Québec. Le FAEJ intervient devant la Cour suprême du Canada.

FACTS

Dans les années 1990, le Québec a créé un programme de services de garde éducatifs subventionnés qui a considérablement amélioré la participation des femmes au marché du travail. Toutefois, en 2018, le gouvernement provincial a apporté une modification aux critères d’admissibilité dont l’effet exclut les demandeur·euse·s d’asile qui détiennent un permis de travail.

Mme Kanyinda est originaire de la République démocratique du Congo. Elle est entrée au Québec en 2018 avec ses trois jeunes enfants. Elle a déposé une demande d’asile à son arrivée et a obtenu un permis de travail pendant que cette demande était en cours de traitement. Toutefois, sa demande de services de garde subventionnés a été rejetée parce que l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite exclut les demandeur·euse·s d’asile. Sans possibilité de garde d’enfants dans sa famille ou son réseau informel, et malgré son permis de travail valide, Mme Kanyinda n’a pas pu travailler en raison de cette exclusion.

Mme Kanyinda a contesté le règlement pour discrimination indirecte fondée sur le sexe – étant donné son impact disproportionné sur les femmes demandant le statut de réfugié – et pour discrimination directe fondée sur le statut d’immigration et la citoyenneté. Le juge de première instance a rejeté ses demandes fondées sur la Charte. La Cour d’appel du Québec a conclu que le règlement constituait une discrimination fondée sur le sexe, mais a refusé d’entendre ses arguments relatifs au statut d’immigration et à la citoyenneté. Le Québec fait à présent appel de ce jugement de discrimination.

ARGUMENTATION

Le FAEJ concentrera ses arguments sur l’analyse de l’égalité de l’article 15 de la Charte dans les plaintes pour discrimination par effet préjudiciable. Nous soulignerons que la prise en compte des circonstances et des caractéristiques du groupe demandeur est nécessaire aux deux étapes de cette analyse afin de refléter pleinement les expériences des demandeur·euse·s ayant des appartenances croisées. Nous soutiendrons que, lorsque des gouvernements choisissent d’adopter une loi corrective – dans ce cas, pour améliorer l’accès des femmes au marché du travail –, ils doivent le faire sans discrimination à l’égard des plus marginalisé·e·s du groupe ciblé par la législation.

RÉSULTAT

La Cour suprême entendra les arguments dans cette affaire en mai 2025.

Le FAEJ est reconnaissant d’être représenté par Olga Redko et Vanessa Ntaganda (IMK LLP).

Les interventions du FAEJ sont guidées, éclairées et soutenues par un comité de cause disposant d’une expertise dans les domaines pertinents. Nous remercions les membres de ce comité (par ordre alphabétique) : Grace Ajele, Jennifer Koshan et Colleen Sheppard.