Cette affaire concernait la signification du consentement dans le droit des agressions sexuelles.
Le FAEJ, en partenariat avec l’Avalon Sexual Assault Centre, est intervenue devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.
Faits
La police a trouvé la plaignante inconsciente sur la banquette arrière du taxi de Bassam Al-Rawi. La plaignante était nue à partir de la taille, les jambes appuyées sur le siège avant. Elle ne connaissait pas M. Al-Rawi et n’avait aucun souvenir d’être montée dans le taxi ou de quoi que ce soit qui s’était passé dans le taxi. Au procès, le juge a conclu que M. Al-Rawi avait touché la plaignante de manière sexuelle en enlevant son pantalon et ses sous-vêtements, mais a conclu que la Couronne n’avait produit « aucune preuve » d’un manque de consentement. En conséquence, le juge n’a pas pu déterminer à quel moment la plaignante avait perdu la capacité de consentir et il a acquitté M. Al-Rawi. La Couronne a interjeté appel devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.
Argumentation
Le FAEJ et Avalon ont soutenu que le sens du consentement et son application dans le contexte spécifique d’une plaignante en état d’ébriété devaient être informés par l’art. 15 de la Chartre et les valeurs d’égalité et d’autonomie de la Charte. Lorsqu’une plaignante est incapable de se souvenir de son état d’esprit au moment d’une agression présumée, les tribunaux peuvent utiliser des preuves circonstancielles pour établir le non-consentement. Mais le recours à des preuves circonstancielles ne doit pas renforcer les mythes ou stéréotypes discriminatoires.
Le FAEJ et Avalon ont également soutenu que, pour qu’une plaignante ait la capacité de consentir, elle devait être en mesure de prendre une décision volontaire, éclairée et autonome. La plaignante devait également être en mesure de communiquer efficacement cet accord volontaire. La capacité de consentir doit être spécifique au contexte et à la situation. Il n’exigeait pas que la Couronne prouve qu’une plaignante en état d’ébriété approchait de l’inconscience. De plus, les preuves de la prise de décision de routine ou des tâches de base n’étaient pas suffisantes pour prouver la capacité à consentir.
Résultats
La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a accueilli l’appel de la Couronne et ordonné un nouveau procès pour M. Al-Rawi. La Cour a apporté des éclaircissements sur la norme juridique relative à la capacité de consentir à des contacts sexuels. Une plaignante n’était pas en mesure de consentir si la Couronne établit hors de tout doute raisonnable que, pour quelque raison que ce soit, le plaignant n’avait pas un esprit opérationnel capable de:
- apprécier la nature et la qualité de l’activité sexuelle; ou
- connaître l’identité de la ou les personnes souhaitant se livrer à l’activité sexuelle; ou
- comprendre qu’elle pouvait accepter ou refuser de se livrer ou de continuer l’activité sexuelle.
La Cour a également déclaré que des preuves circonstancielles pouvaient être utilisées pour prouver le non-consentement et l’incapacité de consentir en raison d’une intoxication.
Le FAEJ remercie Kelly McMillan et Nasha Nijhawan, avocates dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire du FAEJ et d’Avalon ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ici.
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