Cette affaire concernait la question de savoir s’il existait une défense de « consentement implicite » dans le droit concernant les agressions sexuelles.

Le FAEJ, en partenariat avec le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (RAFHC), est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

La plaignante, âgé de 17 ans, a assisté à un entretien d’emploi dans la camionnette de Steve Ewanchuk. M. Ewanchuk l’a ensuite invitée à voir son travail dans la remorque derrière la camionnette. La plaignante a accepté, mais a délibérément laissé la porte ouverte. M. Ewanchuk a ensuite fermé la porte d’une manière qui a fait croire à la plaignante qu’elle était verrouillée, et elle a eu peur. Il a fait de nombreuses avances, devenant chaque fois plus agressif même si la plaignante a dit non à chaque avance. Craignant d’être blessée si elle avait l’air d’avoir peur, la plaignante a tenté de paraître détendue et confortable. 

Le juge du procès a acquitté M. Ewanchuk, invoquant la défense de « consentement implicite » – même s’il croyait que la plaignante n’avait pas consenti, son défaut de communiquer qu’elle avait peur et ses tentatives de paraître à l’aise signifiaient que son absence subjective de consentement n’avait pas d’importance. La Cour d’appel de l’Alberta a confirmé l’acquittement. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ et le RAFHC ont fait valoir que la définition du consentement donnée par le juge de première instance portait atteinte aux droits constitutionnels des femmes à l’égalité de protection et de bénéfice de la loi, à une véritable sécurité de la personne et à un accès égal à la justice. Ils ont souligné que le consentement exigeait la communication d’un accord librement exercé, capable et délibéré à l’activité sexuelle en question. Le « consentement implicite » a créé un défaut qui obligeait les plaignants à protester, plutôt que d’imposer aux hommes la responsabilité d’obtenir un consentement complet et exprès. Le consentement implicite découle également d’hypothèses sur la sexualité des femmes et dénie leur dignité et leur libre arbitre.

Résultat

La Cour suprême a conclu qu’il n’y avait que deux options pour un juge de première instance – soit la plaignante a consenti, soit elle n’a pas consenti.  La Cour a clairement déclaré qu’il n’y a pas de défense de consentement implicite en droit canadien. Et le jugement a souligné que, pour être juridiquement efficace, le consentement devait être donné librement. En conséquence, la Cour suprême a accueilli l’appel du ministère public et a déclaré M. Ewanchuk coupable d’agression sexuelle.

Le FAEJ remercie Diane Oleskiw et Ritu Khullar, avocates dans cette cause.

Téléchargez le mémoire du FAEJ et du RAFHC ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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