Cette affaire concernait l’interprétation du « consentement » en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux agressions sexuelles.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
La plaignante a déclaré avoir été agressée sexuellement par son conjoint de fait. La nuit en question, l’accusé a étranglé la plaignante jusqu’à l’inconscience. La plaignante a estimé qu’elle était restée inconsciente pendant environ trois minutes. Quand elle s’est réveillée, elle s’est retrouvée ligotée et pénétrée analement avec un gode. L’accusé a soutenu que la plaignante avait consenti « à l’avance » à l’étranglement et à la pénétration anale qui auraient eu lieu pendant qu’elle était inconsciente.
Le juge du procès a déclaré J.A. coupable d’agression sexuelle. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont accueilli l’appel de J.A. et a annulé la déclaration de culpabilité. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ a soutenu que, par définition, il ne pouvait y avoir de consentement à une activité sexuelle lorsqu’une femme était inconsciente et incapable de dire « non ». Accepter le « consentement au préalable » réintroduirait la notion discréditée de consentement « implicite » dans le droit canadien. Le FAEJ a également situé l’étranglement et la pénétration inconsciente de la plaignante dans le contexte de la violence domestique et de la violence systémique contre les femmes.
Résultats
Une majorité de la Cour suprême a statué qu’une personne ne pouvait pas donner son consentement au préalable à des actes commis alors qu’elle était inconsciente. En conséquence, ils ont rétabli la condamnation de J.A.
Le FAEJ remercie Susan Chapman et Elizabeth Sheehy, avocates dans cette affaire, ainsi que Nadia Effendi, agente d’Ottawa pour Le FAEJ.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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