Cette affaire concernait la validité de la défense de croyance sincère mais erronée au consentement dans les procès pour agression sexuelle.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada

Faits

Percival Whitley, Timothy Mowers et un troisième homme ont été reconnus coupables de viol en bande d’une femme. Ils ont fait valoir qu’ils croyaient à tort que la femme avait consenti parce qu’elle ne s’était pas opposée ou n’avait pas offert de résistance physique. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté leurs appels. Ils ont ensuite interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ a soutenu que la défense de croyance erronée au consentement ne pouvait pas être utilisée lorsque l’accusé avait commis une erreur sur les exigences légales du consentement – par exemple, lorsque l’accusé croyait que le défaut de dire non signifiait que la plaignante avait consenti.

Résultat

La Cour suprême n’a pas examiné directement si la défense de croyance erronée au consentement aurait dû être invoquée en l’espèce. Au lieu de cela, la Cour a déclaré que, même si la défense aurait dû être présentée au jury, leur verdict démontrait qu’ils auraient rejeté l’argument. En conséquence, la Cour a rejeté l’appel.

Le FAEJ remercie Chantal Tie, Diane Oleskiw et Laurie Joe, avocates dans cette affaire, ainsi que Catharine Aitken, agente d’Ottawa pour le FAEJ.

Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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