Aperçu de l’engagement
Temps investi : Moyen à important
Coût : Cela dépend. Plusieurs avocat·e·s acceptent de fournir leurs services à titre gracieux (« pro bono ») pour des interventions en justice. Il se peut que l’on vous demande de payer des « débours » – les frais engagés par votre avocat·e dans le cadre de son travail (p. ex. frais de photocopie et droits de dépôt), qui peuvent être de l’ordre de 500 à 1 000 $
Faut-il faire appel à un·e avocat·e? Oui
Faut-il se présenter en cour? L’avocat·e avec lequel/laquelle vous travaillez représentera votre organisme en cour (en personne ou virtuellement)
Qu’est-ce qu’une intervention?
Les affaires en justice impliquent généralement une partie qui intente une poursuite contre une autre partie. Toutefois, un autre individu ou groupe (« tierce partie ») pourrait aussi avoir un intérêt dans l’affaire, en particulier si la décision aura un impact sur lui ou sur sa communauté.
Une tierce partie peut demander à la cour l’autorisation d’intervenir dans l’affaire – pour pouvoir participer même si elle n’était pas impliquée au début.
Des intervenant·e·s peuvent aider la cour comme ceci :
- en présentant un point de vue unique sur des enjeux de l’affaire, sur la base de leur expertise;
- en mettant en relief l’impact potentiel de la décision sur des personnes ou des communautés qui ne sont pas impliquées dans l’affaire.
Les intervenant·e·s ont une influence!
Une étude menée à l’échelon de la Cour suprême a révélé que les juges tranchent de manière plus conservatrice lorsqu’il y a un·e intervenant·e conservateur·trice, et de manière plus libérale lorsqu’il y a un·e intervenant·e libéral·e ou neutre.
Ahluwalia c. Ahluwalia est une affaire de droit familial que la Cour suprême a entendue en février 2025. Voici les principaux faits de l’affaire :
- Tout au long de leur mariage, M. Ahluwalia a abusé de Mme Ahluwalia
- Mme Ahluwalia a entrepris des procédures de divorce
- Elle a demandé des dommages-intérêts pour la violence familiale dont elle a fait l’objet pendant le mariage
- La juge de première instance a créé un nouveau délit civil* de violence familiale afin de dédommager Mme Ahluwalia pour la violence familiale qu’elle a vécue
- La cour d’appel a ensuite annulé le délit civil de violence familiale, estimant que des délits civils existants, comme ceux de batterie délictuelle, d’agression et de détresse émotionnelle infligée intentionnellement, suffisent à répondre aux préjudices de la violence familiale
* « Délit civil » est un terme juridique qui désigne le fait pour une personne de commettre un acte répréhensible qui cause un préjudice ou une perte à une autre personne. En cas de délit civil, la personne affectée peut intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts ou un dédommagement. Les cours reconnaissent différents types de délits civils, comme la batterie délictuelle et l’agression.
Le jugement a été porté en appel de nouveau, cette fois devant la Cour suprême du Canada, pour déterminer s’il convenait de rétablir le délit civil de violence familiale créé par la juge de première instance.
Pouvez-vous imaginer des raisons pour lesquelles une partie externe (p. ex. votre organisme ou un autre individu ou organisme) pourrait avoir un intérêt en cause dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia?
Voici deux raisons clés pour lesquelles plusieurs militant·e·s de la réponse à la violence fondée sur le genre (VFG) considèrent cette affaire comme importante :
- Un délit civil de violence familiale pourrait avoir un impact sur toutes les personnes survivantes de violence familiale, en leur offrant une avenue juridique plus simple afin d’obtenir des dommages-intérêts pour la violence qu’elles ont vécue.
- Cela aurait également un effet de légitimation – reconnaître et nommer la violence familiale, distinctement de l’agression, de la batterie délictuelle, etc.
Plusieurs organismes de réponse à la VFG ont obtenu le statut d’intervenant à la Cour suprême dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia. Visionnez ces deux vidéos, où le Réseau des femmes handicapées du Canada (DAWN) et Action ontarienne contre la violence faite aux femmes parlent de leur expérience :
Pour d’autres exemples d’affaires dans lesquelles le FAEJ est intervenu, cliquez ici.
Où les interventions se passent-elles?
Les intervenant·e·s dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia se sont présenté·e·s devant la Cour suprême dans le cadre d’un appel, mais des interventions peuvent avoir lieu dans d’autres types de procédures judiciaires :
Affaires en justice :
- Premier échelon d’une affaire en justice
- Étape où l’on présente les preuves
- On présente également les arguments juridiques
- La décision peut être celle d’un·e juge, ou encore d’un·e juge et d’un jury
- Deuxième (ou troisième) échelon possible d’une affaire en justice
- Le dépôt de preuves y est beaucoup plus rare; arguments juridiques nombreux
- Cherche à établir si la cour de première instance a fait erreur
- La décision est celle d’un·e ou plusieurs juges
Autres procédures judiciaires :
- N’est pas une affaire judiciaire, mais peut s’en rapprocher
- Mise sur pied par un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral pour enquêter sur des enjeux préoccupants, souvent afin de déterminer comment prévenir des problèmes semblables à l’avenir
- Porte sur des preuves, des arguments juridiques et des considérations de politiques
- Habituellement dirigée par un·e ou plusieurs commissaires (qui peuvent être des juges, mais pas nécessairement)
- Exemples : l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Commission des pertes massives [en anglais]
- N’est pas un procès, mais présente certaines ressemblances
- Examine les circonstances d’un décès
- Porte sur des preuves, des arguments juridiques et des considérations de politiques
- Habituellement dirigée par un·e coroner, un·e juge ou un·e avocat·e, et peut comporter un jury
- Exemples : l’Enquête sur les décès du comté de Renfrew [en anglais] et l’Enquête en 2024 sur la mort de quatre femmes dans un refuge d’urgence à Whitehorse [en anglais]
Note : La participation à une enquête publique ou une enquête de coroner/enquête sur un décès n’est pas techniquement une « intervention », mais le processus est très similaire. C’est pourquoi nous l’incluons ici. Le reste de ce module est consacré aux interventions dans des affaires en justice.
Comment des militant·e·s de la réponse à la violence fondée sur le genre (VFG) peuvent-ils/elles intervenir?
Les règles sur l’autorisation d’intervenir peuvent varier légèrement d’une cour à l’autre, mais en général, les intervenant·e·s doivent avoir :
- un intérêt direct/substantiel dans l’affaire
- une perspective ou une expertise unique et utile en lien avec un ou plusieurs des enjeux en cause
De plus, les intervenant·e·s ne peuvent pas soulever de nouveaux enjeux ou déposer de nouvelles preuves.
Activité : Qualité pour intervenir dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia?
Voici des exemples fictifs d’organismes qui souhaitent intervenir dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia. D’après les critères de qualité d’intervenant·e, croyez-vous qu’ils auraient la qualité pour intervenir?
N’oubliez pas : l’enjeu en cause devant la cour est d’établir s’il convient de créer un nouveau délit civil de violence familiale; et les intervenant·e·s doivent :
- avoir un intérêt direct/substantiel dans l’affaire;
- avoir une perspective ou une expertise unique et utile en lien avec un ou plusieurs des enjeux en cause; et
- ne pas soulever de nouveaux enjeux ou déposer de nouvelles preuves.
1) Un refuge pour femmes demande à intervenir. Il prévoit de concentrer son intervention sur les raisons pour lesquelles la violence familiale diffère d’autres types de violence tels que l’agression ou la batterie délictuelle.
Oui, il aurait la qualité pour intervenir.
- Il a un intérêt substantiel dans l’affaire, car un délit civil de violence familiale aurait un impact sur ses client·e·s qui vivent de la violence familiale
- Il a une perspective unique et utile en tant qu’expert de la VFG
- Il ne soulève pas de nouveaux enjeux et ne dépose pas de nouvelles preuves; il s’en tient à l’enjeu en cause, soit le délit de violence familiale
2) Un organisme pour immigrantes envisage d’intervenir. Il veut mettre en lumière les difficultés particulières pour les immigrantes survivantes de violence familiale qui cherchent à obtenir justice; et expliquer en quoi un délit civil de violence familiale pourrait les aider.
Oui, il aurait la qualité pour intervenir.
- Il a un intérêt substantiel dans l’affaire, car un délit civil de violence familiale aurait un impact sur ses client·e·s qui vivent de la violence familiale
- Il a une perspective unique et utile, en tant qu’organisme ayant une expérience dans le soutien aux immigrantes survivantes de violence familiale
- Il ne soulève pas de nouveaux enjeux et ne dépose pas de nouvelles preuves; il s’en tient à l’enjeu en cause, soit le délit de violence familiale
3) Un organisme de défense des droits humains demande à intervenir. Il souhaite plaider en faveur de la création de délits civils englobant un ensemble de violations des droits humains, y compris un délit civil de mariage forcé.
Non, il n’aurait pas la qualité pour intervenir.
- Certes, il a un intérêt substantiel dans l’affaire : la VFG est un enjeu de droits humains, et un délit civil de violence familiale pourrait contribuer à renforcer les droits des personnes survivantes
- Toutefois, puisque son argumentation porte plus largement sur la création de délits civils liés aux droits humains, sa perspective n’est pas utile à la cour pour établir s’il convient de créer un délit civil de violence familiale
- De plus, il soulève de nouveaux enjeux (autres délits civils potentiels, notamment le délit civil de mariage forcé) – ce qui l’empêche d’intervenir
Je crois que j’ai la qualité pour intervenir! Et maintenant?
La détermination de votre qualité d’intervenant·e est une étape clé pour vous engager dans une affaire. Pour en savoir plus sur le processus d’intervention complet, visionnez cette vidéo qui parle de l’intervention du FAEJ dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia :