Cette affaire contestait la constitutionnalité de l’interdiction à vie de l’Ontario de recevoir de l’aide sociale pour les personnes reconnues coupables de fraude à l’aide sociale.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour divisionnaire de l’Ontario en partenariat avec :
- Comité de la Charte et des questions de pauvreté
- Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
- Réseau d’action des femmes handicapées (RAFCH)
- Centre d’action pour la sécurité du revenu
- Steering Committee on Social Assistance
- Ontario Social Safety Network
Le gouvernement de l’Ontario a abrogé l’interdiction à vie avant l’audition de l’affaire.
Faits
M. Broomer a reçu des prestations d’Ontario au travail, mais n’a pas déclaré tous les paiements qu’il avait reçus de la Commission des accidents du travail. Il a ensuite été reconnu coupable de fraude de plus de 5 000 $, condamné à une restitution et soumis à une interdiction à vie de recevoir l’aide sociale en raison de sa condamnation. Son revenu mensuel est passé de 2 300 $ à 1 350 $ et son budget familial mensuel est tombé à 1 515 $.
De même, M. Beauparlant a été reconnu coupable de fraude à l’aide sociale pour avoir omis de déclarer ses revenus de la Commission des accidents du travail. Il a été confronté à des problèmes de santé mentale et n’a pas pu acheter ses médicaments car sa carte de médicaments a été suspendue après avoir été interdit de bénéficier de l’aide sociale. Il lui restait 77 $ par mois pour subvenir à ses besoins.
Argumentation
La Coalition a fait valoir que l’interdiction à vie violait les articles 7, 12 et 15 de la Chartre.
La Coalition a fait valoir que l’interdiction violait l’art, 7 en refusant à ceux qui en ont besoin l’accès à un service public de base profondément lié à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Elle a renforcé les stéréotypes et les préjugés et aggravé l’appauvrissement des personnes à faible revenu. Il ne laissait aucune place pour examiner les circonstances particulières menant à l’interdiction à vie, ni aucune possibilité de réexamen lorsqu’une personne faisait preuve de remords et de réadaptation.
La Coalition a également fait valoir que l’interdiction à vie violait l’art. 12 car elle dégradait la dignité humaine en aggravant intentionnellement la pauvreté actuelle de l’individu, et la punition allait au-delà de ce qui était requis.
Enfin, la Coalition a fait valoir que l’interdiction à vie enfreignait l’art. 15 parce qu’elle fait preuve de discrimination contre les personnes qui en ont besoin et qui ont besoin d’aide sociale – renforçant la croyance discriminatoire selon laquelle ceux qui ont besoin d’aide sociale sont moralement inférieurs et ne méritent pas de soutien.
Résultat
L’audience était initialement prévue pour octobre 2003 devant la Cour divisionnaire de l’Ontario. Cependant, un gouvernement provincial nouvellement élu a décidé d’abroger l’interdiction à vie avant l’audience. En conséquence, l’action a été retirée.
Le FAEJ remercie Jennifer Scott et Chantal Tie, avocates dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire de la Coalition ici.
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