Cette affaire concerne le droit à l’égalité des personnes sans logement ainsi que les réalités genrées de l’itinérance. 

Le FAEJ intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario. 

FAITS 

Le règlement municipal de Hamilton relatif aux parcs interdit l’installation de tentes dans les lieux publics. Pendant la pandémie de COVID-19, la Ville de Hamilton a adopté un protocole relatif aux campements qui autorisait l’installation de tentes dans les lieux publics à certaines conditions. En août 2021, la ville a abrogé ce protocole, ce qui signifie que les tentes sont à nouveau interdites dans les lieux publics.  

Quatorze personnes sans logement ou ayant déjà été dans cette situation, à Hamilton, ont contesté la constitutionnalité des dispositions interdisant les tentes dans les lieux publics du règlement municipal de Hamilton relatif aux parcs. Elles ont fait valoir que cette interdiction et leur expulsion des campements violaient leurs droits garantis par l’article 7 de la Charte et constituaient une discrimination fondée sur le sexe, sur la race, sur une combinaison de la race et du sexe, et sur le handicap, en vertu de l’article 15 de la Charte.  

Le juge de première instance a rejeté leur demande et a limité son arrêt à trois paragraphes d’analyse concernant le recours fondé sur l’article 15. Les plaignant·e·s ont interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario. 

ARGUMENTATION 

Le FAEJ fera valoir que les tribunaux doivent examiner de manière appropriée les recours fondés sur l’article 15 : ces enjeux ne sont pas secondaires et ne devraient pas être considérés comme tels. Le FAEJ soulignera également la nécessité d’une approche intersectionnelle dans cette affaire. Les inégalités systémiques favorisent de façons particulières l’itinérance, pour les femmes et les personnes de genres divers, et les exposent à des difficultés qui leur sont propres. Par conséquent, les restrictions relatives aux campements et les expulsions par les municipalités affectent ces groupes de manière disproportionnée et les plongent dans un cycle de violence et de discrimination. 

RÉSULTAT 

La Cour d’appel de l’Ontario a entendu les arguments dans cette affaire les 10 et 11 février 2026. 

Lire le factum du FAEJ.  

Le FAEJ est reconnaissant à Alexa Biscaro (McEwan Partners) et à Erika Anschuetz (Norton Rose Fulbright LLP), avocates dans cette affaire.  

Les interventions du FAEJ sont également guidées par un comité de cause détenant une expertise dans les domaines pertinents aux affaires. Nous remercions les membres du comité qui ont soutenu cette intervention, notamment Emily Hill, Sonia Lawrence, Estair Van Wagner et Margot Young.