Cette affaire concerne l’accès à l’aide financière pour les femmes.
Le FAEJ intervient devant la Cour d’appel fédérale.
FAITS
Afin d’améliorer l’accès à l’assurance-emploi pendant la pandémie, le gouvernement fédéral a automatiquement appliqué un crédit d’heures unique à toutes les demandes d’assurance-emploi, même si un·e salarié·e avait déjà travaillé le nombre d’heures assurables requis pour avoir droit à des prestations. Ce crédit a donc été appliqué à Mme Lotsberg lorsqu’elle a perdu son emploi de serveuse et a déposé une demande d’assurance-emploi, même s’il n’était pas nécessaire dans son cas. Elle a ensuite repris le travail, mais a travaillé moins d’heures que d’habitude en raison des répercussions persistantes de la pandémie. Lorsqu’elle a accouché, elle a vu sa demande de prestations de maternité et parentales rejetée par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, au motif qu’elle n’avait pas travaillé suffisamment d’heures et avait déjà bénéficié du crédit ponctuel d’heures – alors qu’elle n’en avait pas besoin pour sa demande précédente. Mme Lotsberg a fait valoir que la structure du crédit d’heures temporaire portait atteinte à ses droits à l’égalité garantis par l’article 15 de la Charte.
La division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) du Canada a donné raison à Mme Lotsberg, mais la division d’appel a accueilli l’appel du gouvernement. Mme Lotsberg a interjeté appel devant la Cour fédérale du Canada.
ARGUMENTATION
Le FAEJ soulignera que les pouvoirs publics ne peuvent pas agir de façon discriminatoire, même dans le cadre de systèmes de prestations complexes. Même lorsque des prestations aident certaines personnes d’un groupe, le fait de limiter l’accès à ces prestations peut avoir un impact disproportionné et désavantager d’autres membres de ce même groupe. La Cour devrait se concentrer sur l’impact de la restriction en cause sur les groupes affectés. Le FAEJ fera valoir également que la Cour peut prendre en compte le contexte législatif du régime de prestations afin de comprendre l’impact de la restriction, mais qu’il ne s’agit pas là d’une formule magique permettant de soustraire les programmes de prestations à un examen constitutionnel.
RÉSULTAT
La Cour d’appel fédérale n’a pas encore fixé de date d’audience dans cette affaire.
Lisez le factum du FAEJ.
Le FAEJ est reconnaissant d’être représenté par Alyssa Holland, Marion Sandilands et Logan Stack (Conway Litigation) dans cette affaire.
Les interventions du FAEJ sont guidées, éclairées et soutenues par un comité d’étude de cas disposant d’une expertise dans les domaines pertinents aux affaires. Nous remercions les membres de ce comité (par ordre alphabétique) : Gillian Calder, Nabila Qureshi et Margot Young.
