Cette cause concernait comment l’art. 7 de la Chartre s’appliquait aux procès à propos des droits de la personne.
Le FAEJ, avec l’implication du West Coast FAEJ, est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
Andrea Willis et Irene Schell ont travaillé pour Robin Blencoe alors qu’il était ministre des Sports et des Loisirs de la Colombie-Britannique. Ils ont déposé des plaintes de harcèlement sexuel contre M. Blencoe auprès du British Columbia Human Council of Human Rights (maintenant la British Columbia Human Rights Commission). Des audiences ont été prévues plus de 30 mois après le dépôt des plaintes.
Blencoe a demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique un sursis (arrêt) de la procédure relative aux droits de la personne, affirmant que le retard équivalait à un abus de procédure et à un déni de justice naturelle. La Cour a rejeté sa demande. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont accueilli l’appel de M. Blencoe, concluant que ses droits en vertu de l’art.7 de la Chartre à propos de ses droits à la sécurité de la personne garanti par la Charte avait été violé. L’affaire a ensuite été portée devant la Cour suprême du Canada
Argumentation
Le FAEJ a soutenu que les procédures relatives aux droits de la personne engageaient au moins les intérêts des plaignantes en vertu de l’art. 7, mais qu’il fallait être très prudent pour décider si la procédure engageait les intérêts des intimés sous l’art. 7 . Les droits à l’égalité des plaignantes étaient au cœur d’une bonne analyse sous l’art. 7. Et un sursis ne serait presque jamais le remède approprié, car elle porterait offense aux droits des plaignantes en vertu des arts. 7, 15 et 28 de la Chartre .
Résultat
Une majorité de la Cour suprême a statué que la Charte s’appliquait aux actions de la British Columbia Human Rights Commission. Pourque l’art. 7 s’applique, l’individu devra démontrer que l’État les a empêchés de faire des choix personnels fondamentaux ou que les actions de l’État leur ont causé un grave préjudice psychologique. Ce n’était pas le cas pour M. Blencoe. De plus, le retard dans l’affaire ne constituait pas un abus de procédure. En conséquence, la Cour a accueilli l’appel et a ordonné que la procédure avance.
Le FAEJ est reconnaissant à Jennifer Conkie et Dianne Pothier, avocates dans cette affaire, ainsi qu’à Carole Brown, agente du FAEJ à Ottawa.
Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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