Cette affaire concernait la disponibilité d’une pension alimentaire pour époux pour les femmes âgées.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
Willis Boston et Shirley Boston étaient mariés depuis 36 ans. Pendant ce temps, Shirley avait la responsabilité principale d’élever les sept enfants du couple et travaillait exclusivement à la maison. Lorsqu’ils se sont séparés, ils ont accepté de partager leurs biens. La valeur de la pension de Willis à ce moment-là était considérée comme faisant partie des actifs à partager. De plus, Willis a accepté de verser à Shirley 3 200 $ par mois en pension alimentaire pour époux.
Après sa retraite, Willis a touché 8 000 $ par mois en revenu de pension. Une somme de 5 300 $ provenait d’actifs dont il disposait au moment de la séparation du couple, lesquels avaient été pris en compte lorsque le couple avait divisé ses actifs. Willis a demandé une ordonnance modifiant le montant de la pension alimentaire pour époux qu’il versait à Shirley. Il a fait valoir que le tribunal ne devrait considérer que la partie de sa pension basée sur les actifs qu’il avait gagné après la séparation – sinon, Shirley serait autorisée à « doubler » (c’est-à-dire qu’elle aurait reçu de l’argent basé sur la pension de Willis à la fois lorsqu’ils séparés, et après que Willis s’est retiré).
Le juge des requêtes était d’accord avec Willis et a réduit le montant de la pension alimentaire pour époux qu’il devait payer à 950 $ par mois. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de Shirley et a porté le montant à 2 000 $. Willis a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ est intervenu par inquiétude quant à la disponibilité d’une pension alimentaire pour époux pour les femmes âgées, en particulier celles qui avaient travaillé à l’intérieur du foyer et ne pouvaient donc pas obtenir elles-mêmes une pension. Le FAEJ a soutenu que les tribunaux devraient éviter d’imposer une règle stricte de « double dipping » ou « double déduction », et devraient plutôt analyser la pension alimentaire pour époux au cas par cas. Les tribunaux devaient garder à l’esprit les réalités sociales et économiques du bénéficiaire de la pension alimentaire pour époux et chercher à lutter contre la féminisation de la pauvreté.
Résultat
Une majorité de la Cour suprême a statué que Willis n’était tenu de payer que 950 $ par mois en pension alimentaire pour époux. La majorité a accepté l’argument principal du FAEJ selon lequel le droit de la famille devrait être flexible pour traiter les questions de pension alimentaire en général, y compris l’allocation d’une pension alimentaire. Si la majorité a estimé qu’une « double déduction » pouvait parfois être nécessaire, elle a déclaré que cette pratique était généralement à éviter. Compte tenu des faits particuliers de l’espèce, la majorité a conclu qu’il ne serait pas juste d’autoriser la double déduction.
Le FAEJ remercie Nicole Tellier et Joanna Radbord, avocates dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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