Cette affaire concernait la question de savoir si la discrimination liée à la grossesse était une discrimination sexuelle.
Le FAEJ, avec le soutien de West Coast FAEJ, est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
Canada Safeway avait un régime d’assurance collective qui prévoyait des prestations en cas de perte de salaire résultant d’un accident ou d’une maladie. Le plan excluait les femmes enceintes pendant une période de dix-sept semaines autour de leur date prévue d’accouchement. En conséquence, ils ne pouvaient pas recevoir de prestations, même s’ils avaient une maladie totalement indépendante de leur grossesse.
Susan Brooks, Patricia Allen et Patricia Dixon ont toutes travaillé à Canada Safeway. Toutes les trois sont tombées enceintes en 1982 et n’ont pas été autorisées à réclamer des prestations du régime d’assurance pendant la période de dix-sept semaines. Ils ont déposé des plaintes devant la Commission des droits de la personne du Manitoba, alléguant de la discrimination sexuelle. L’arbitre de la Commission a rejeté les demandes. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba et la Cour d’appel du Manitoba ont confirmé le rejet.
Argumentation
Le FAEJ a fait valoir que, étant donné la conception alors de l’égalité et du droit de ne pas subir de discrimination, la discrimination fondée sur la grossesse devait être une discrimination fondée sur le sexe. Pour les femmes en tant que groupe, la capacité de devenir enceinte n’était pas volontaire. Pour que les femmes jouissent de l’égalité des chances de participer à la société, il faut reconnaître la valeur sociale de la procréation.
Résultat
La Cour suprême du Canada a statué que la discrimination fondée sur la grossesse était une forme de discrimination sexuelle. Il a reconnu que le fait d’avoir des enfants profite à la société dans son ensemble et que les femmes ne devraient pas être économiquement ou socialement désavantagées en raison de leur capacité à procréer. La Cour a également réaffirmé que la discrimination peut être constatée même lorsque certains membres du groupe ne sont pas confrontés à cette discrimination.
Il s’agit d’une décision historique qui reflète un modèle d’égalité qui tient compte des réalités biologiques, sociales et économiques de la vie des femmes et exige que les lieux de travail éliminent les attitudes et les pratiques qui défavorisent les femmes. En outre, la Cour suprême a annulé sa décision antérieure (Bliss c. P.G. Canada) qui avait conclu que la discrimination fondée sur la grossesse n’était pas une discrimination fondée sur le sexe.
Le FAEJ remercie Lynn Smith et Kathryn Thomson, avocates dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.
Lire la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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