Cette affaire concernait des réductions rétroactives des obligations alimentaires pour enfants et l’impact de ces réductions sur l’égalité réelle des femmes et des enfants.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
FAITS
Sur une période de 16 ans, un père a constamment sous-payé une pension alimentaire à une mère, ce qui a entraîné une dette de plus de 170 000 $. Pendant ce temps, le père a omis de divulguer ses revenus, a rarement versé une pension alimentaire volontairement et s’est enfui deux fois sans préavis à sa famille ou au Family Responsibility Office qui supervisait son soutien – d’abord aux États-Unis, puis en Italie. Après que ses enfants ne soient plus admissibles à une aide continue parce qu’ils étaient grands, le père a demandé l’annulation substantielle de sa dette. La Cour supérieure de justice a accordé au père une réduction rétroactive des arriérés de pension alimentaire pour enfants, réduisant sa dette à 41 642 $.
La Cour d’appel de l’Ontario a annulé cette décision pour ne pas avoir appliqué une décision de la Cour suprême de 2006, DBS c. SRG, qui impliquait des augmentations rétroactives des obligations alimentaires pour enfants. La Cour d’appel de l’Ontario a décidé que le DBS devrait s’appliquer aux demandes de réduction rétroactive des obligations alimentaires pour enfants.
ARGUMENTATION
Le FAEJ et le West Coast FAEJ ont fourni à la Cour suprême une image précise de la façon dont la pension alimentaire pour enfants est payée (ou non) à travers le Canada. La réalité est que la pension alimentaire pour enfants est dramatiquement sous-payée et massivement genrée. Les destinées économiques des femmes et des enfants sont étroitement liées, car la plupart des enfants continuent de vivre avec leur mère. Dans la grande majorité des cas, c’est le père qui est censé verser la pension alimentaire à la mère et c’est le père qui ne le fait pas. Notre intervention souligne également l’interdépendance de la pension alimentaire pour enfants et de la violence entre partenaires intimes; dans les relations abusives, l’exploitation financière et les menaces sont souvent présentes. Compte tenu de tout cela, chaque tranche non rémunérée de pension alimentaire pour enfants contribue à la fois à l’inégalité socioéconomique des femmes et aggrave la pauvreté des enfants.
Le FAEJ et le West Coast FAEJ ont proposé à la Cour un cadre simple pour permettre aux juges de prendre en compte l’égalité réelle des femmes et des enfants chaque fois qu’il leur est demandé de modifier rétroactivement une ordonnance alimentaire pour enfant. En plus d’être juste et socialement juste, il faut tenir compte de l’égalité réelle des femmes et des enfants pour atteindre l’objectif du régime de pensions alimentaires pour enfants – assurer le bien-être des enfants.
RÉSULTATS
La Cour suprême a réexaminé le cadre d’analyse applicable à une réduction de la pension alimentaire pour enfants, en utilisant le cadre proposé par le FAEJ et le West Coast FAEJ.
Le FAEJ remercie Jennifer Klinck et Joshua Sealy-Harrington, avocats dans cette affaire, ainsi que Maxine Vincelette, agente d’Ottawa pour le FAEJ et le West Coast FAEJ.
Téléchargez le mémoire du FAEJ et West Coast FAEJ ici (disponible uniquement en anglais).
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
Les interventions du FAEJ sont guidées, informées et soutenues par un comité de cas composé d’universitaires et de praticiens ayant une expertise dans les questions pertinentes. Nous sommes très reconnaissants aux membres du comité de cas Colucci (par ordre alphabétique): Natasha Bakht (Université d’Ottawa); Vicky Law (Rise Women’s Legal Centre); et Deepa Mattoo et Tamar Witelson (Barbra Schlifer Commemorative Clinic).
