Cette affaire concernait la capacité des organisations d’intérêt public de contester une loi en vertu de la Charte.
Le FAEJ est intervenu en partenariat avec le Conseil canadien des droits des personnes handicapées (CCDPH) devant la Cour suprême du Canada.
Faits
Le Conseil canadien des Églises (le Conseil), un groupe de défense des droits, a lancé une contestation de la Charte contre les dispositions de la Loi fédérale sur l’immigration concernant le statut de réfugié. En particulier, ils ont fait valoir que les dispositions qui affectaient le processus de détermination du statut de réfugié menaçaient la sécurité personnelle des réfugiés en violation de la chartre et de la Déclaration des droits.
Le gouvernement canadien a affirmé que l’organisation n’avait pas qualité pour contester la loi. Il a également déposé une requête en radiation de la contestation, faisant valoir que le Conseil n’avait pas de cause d’action. La Cour fédérale a estimé que le Conseil avait qualité pour agir et a rejeté la requête en grève du gouvernement. La Cour d’appel fédérale a convenu que le Conseil avait qualité pour agir, mais a réduit le nombre de questions que le Conseil serait autorisé à débattre devant la Cour. Les deux parties ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ et la CCPDH ont soutenu que la qualité pour agir devrait être fondée sur la Charte, en particulier sur l’art. 15 de la Chartre. Le critère traditionnel de qualité pour agir reposait sur des intérêts privés liés à la propriété et sur des déséquilibres de pouvoir renforcés entre les avantagés et les défavorisés.
Le FAEJ et le CCPDH ont proposé une nouvelle approche du droit de la qualité pour agir dans les affaires constitutionnelles. Ils ont soutenu que la qualité pour agir « de plein droit » devrait être offerte aux groupes de personnes défavorisées ou à leurs représentants collectifs qui cherchent à contester la Charte, ce qui signifie que ces groupes n’auraient pas besoin d’obtenir la permission des tribunaux pour intenter une contestation. Ils ont également plaidé pour des modifications des règles sur la qualité pour agir dans l’intérêt public. Les tribunaux devraient donner la priorité non seulement aux droits privés, mais aussi aux droits collectifs, et devraient prendre en compte les effets systémiques et moins directs de la législation.
Résultat
a Cour suprême du Canada a statué que le Conseil n’avait pas qualité pour agir. La Cour a mis l’accent sur la nécessité de trouver un équilibre entre garantir l’accès aux tribunaux et préserver les ressources judiciaires. Il n’élargit pas les principes de l’intérêt public, même s’il dit qu’ils devraient être interprétés généreusement. Bien que le Conseil soulève de graves questions au sujet de la législation et ait un intérêt réel dans l’affaire, le tribunal a estimé qu’il y avait un autre moyen raisonnable et efficace de porter la question devant le tribunal – par le biais de demandes individuelles de réfugiés.
Le FAEJ remercie Mary Eberts et Dulcie McCallum, avocates dans cette affaire, ainsi que Catherine Aitken, agente d’Ottawa pour le FAEJ et le CCPDH.
Téléchargez le mémoire du FAEJ et du CCPDH ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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