Cette affaire concernait l’abrogation de la loi de 1993 sur l’Équité en matière d’emploi et l’équité et l’égalité des chances sur le lieu de travail.
Le FAEJ s’est associée au Réseau d’action des femmes handicapées (RAFCH) pour intervenir devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Faits
En 1995, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Job Quotas Repeal Act, 1995 (JQRA). Cette loi a abrogé la Employment Equity Act, 1993 (EEA), que le gouvernement précédent avait promulguée. L’EEA a été conçu pour promouvoir l’équité en matière d’emploi, en particulier pour les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes racialisées et les femmes. Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdisait également la discrimination systémique en matière d’emploi, mais exigeait des plaintes individuelles.
Marilyn Ferrel et trois autres personnes ont demandé une déclaration selon laquelle la JQRA était inconstitutionnelle, car elle violait leurs droits à l’égalité en vertu de l’art.15 de la Chartre. La Cour suprême de l’Ontario a rejeté leur demande et a donc interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Argumentation
Le FAEJ et le RAFCH ont soutenu que l’équité en matière d’emploi légiférée était nécessaire pour donner effet au droit de ne pas subir de discrimination systémique. L’abrogation de la EEA perpétuerait la discrimination systémique en Ontario, particulièrement en milieu de travail et dans le contexte de l’emploi. Les groupes protégés par l’EEA ont été confrontés à des obstacles, notamment des taux de chômage plus élevés, moins d’options d’emploi, une rémunération inégale pour un travail égal, le harcèlement sur le lieu de travail et la sous-représentation aux cadres supérieurs. Le Code des droits de la personne, aussi fin soit-il, impose aux individus le fardeau de lutter contre la discrimination systémique et passe inévitablement à côté de nombreuses causes sous-jacentes de la discrimination.
Résultat
La Cour d’appel de l’Ontario a statué que le Code des droits de la personne de l’Ontario satisfaisait à toute obligation du gouvernement de promulguer une loi pour lutter contre la discrimination systémique dans l’emploi, même si elle ne pensait pas que le gouvernement avait une telle obligation. En conséquence, la Cour a rejeté l’appel et l’EEA a été abrogée.
Le FAEJ remercie Jennifer Scott et Carissima Mathen, avocates dans cette affaire.
Lisez le mémoire du FAEJ et du RAFCH ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario ici.
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