Avertissement de contenu : La section « Faits » du présent résumé contient des mentions d’agressions sexuelles.
Cette affaire concernait l’échec de la police à prévenir le public de la présence d’un violeur en série.
Le FAEJ a parrainé la poursuite intentée par Jane Doe contre le Service de police de la région métropolitaine de Toronto.
Faits
Jane Doe a été agressée sexuellement par un homme qui s’est introduit dans son appartement en passant par le balcon. Elle a été la cinquième victime de cet homme éventuellement surnommé « le violeur des balcons ». Les cinq crimes avaient eu lieu dans le même quartier et le Service de police était au courant de la possible présence d’un violeur en série qui s’en prenait à des femmes vivant seules dans des appartements dotés d’un balcon pouvant être escaladé. Le Service de police a cependant choisi de ne pas avertir le public, par crainte que l’agresseur prenne la fuite.
Argumentation
Avec le soutien du FAEJ, Jane Doe a plaidé que la police avait mené une enquête négligente et avait échoué à prévenir les femmes d’un risque d’attaque. Elle a également fait valoir que la police avait violé son droit à la sécurité de la personne (article 7 de la Charte) et son droit à l’égalité (article15).
Résultat
Le juge a conclu que le Service de police avait « complètement manqué » à son devoir de protéger Jane Doe et d’autres femmes contre le violeur en série. Le juge a également conclu que la conduite de l’enquête par le Service de police avait reposé sur des mythes et des stéréotypes concernant les agressions sexuelles, les femmes en général et les femmes agressées sexuellement. En conséquence, la police a violé les droits de Jane Doe à la sécurité de sa personne et à l’égalité. Le juge a accordé à Jane Doe une somme de 220 000 $ en dommages-intérêts.
Le FAEJ est reconnaissant à Mary Cornish, qui a représenté Jane Doe pendant de nombreuses années.
Téléchargez le factum du FAEJ ici. [En anglais]
Lisez la décision de la Cour de l’Ontario (Division générale) ici. [En anglais]
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