Aller au contenu
LEAF logo
LEAF logo
FAITES UN DON
MENU
LEAF logo

Coordonnées

FAITES UN DON
FAITES UN DON
Informations en français
  • English
  • Français
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet sur la responsibilisation
      • Renforcer la capacité communautaire
      • Valoriser l’économie des soins
      • Violence facilitée par la technologie
      • Des Voies vers la justice
    • Projets antérieurs
      • Justice reproductive
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON AU FAEJ
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet sur la responsibilisation
      • Renforcer la capacité communautaire
      • Valoriser l’économie des soins
      • Violence facilitée par la technologie
      • Des Voies vers la justice
    • Projets antérieurs
      • Justice reproductive
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON AU FAEJ
Home / Cases and Law Reform / Search Cases & Submissions

Case Summary

Norberg c. Wynrib (1992) 

Cette cause concernait la prise en compte de la dynamique du pouvoir dans la compréhension du consentement aux activités sexuelles.

Le FAEJ, avec la participation du West Coast FAEJ, est intervenue devant la Cour suprême du Canada.Faits

Laura Norberg a obtenu une ordonnance pour des analgésiques de Morris Wynrib, un médecin. Le Dr Wynrib a finalement confronté Mme Norberg au sujet de sa consommation de drogue et elle a admis qu’elle avait une toxicomanie. Le Dr Wynrib a suggéré à Mme Norberg de se livrer à des activités sexuelles avec lui pour recevoir les analgésiques. Mme Norberg s’est tournée vers d’autres sources pour acheter des analgésiques, mais est retournée plus tard chez le Dr Wynrib et s’est livrée à des activités sexuelles avec lui en échange des médicaments. Mme Norberg s’est par la suite inscrite dans un centre de réhabilitation.

Mme Norberg a poursuivi le Dr Wynrib pour agression sexuelle, négligence, manquement à l’obligation fiduciaire (obligation légale du Dr Wynrib en tant que médecin d’agir dans le meilleur intérêt de Mme Norberg) et rupture de contrat. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté sa demande, concluant qu’elle avait donné un « consentement implicite » aux activités sexuelles parce qu’elle n’avait jamais dit qu’elle ne voulait pas se livrer à ces activités. Bien que le Dr Wynrib ait manqué à son obligation de fiduciaire envers Mme Norberg, elle n’avait pas droit à des dommages-intérêts parce qu’elle avait volontairement participé à la relation.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont convenu que Mme Norberg avait donné son « consentement implicite » aux activités sexuelles. Contrairement à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour d’appel a conclu qu’il n’y avait pas eu manquement à l’obligation fiduciaire. Bien que M. Wynrib ait fait preuve de négligence, Mme Norberg n’a pas pu recouvrer de dommages-intérêts parce qu’elle s’était livrée à une conduite criminelle pour obtenir les analgésiques.

Argumentation du FAEJ

Le FAEJ a soutenu que l’agression sexuelle était une discrimination sexuelle et une question d’égalité. Les agressions sexuelles visaient les femmes subordonnées et les femmes touchées de manière disproportionnée. Elle affecte en outre de manière disproportionnée les femmes appartenant à d’autres communautés marginalisées telles que les femmes handicapées et les femmes racialisées.

La compréhension du consentement doit être contextuelle et tenir compte de toute dynamique de pouvoir impliquée – bien que les femmes puissent sembler avoir consenti à certaines activités sexuelles, leur « consentement » peut en fait avoir été le résultat de circonstances d’exploitation qui les ont forcées / forcées à consentir à de telles activités. Ne pas tenir compte de ces nuances entraîne une aggravation des inégalités entre les sexes.

Le FAEJ a également fait valoir que les tribunaux ne devraient pas refuser des dommages-intérêts aux personnes qui se sont livrées à des activités ou activités illégales que les tribunaux jugent immorales. Les dommages-intérêts accordés pour les préjudices subis lors d’une agression sexuelle et d’une dépendance prolongée aux substances nécessaires pour reconnaître le préjudice physique, psychologique et émotionnel subi.

Résultat

Une majorité de la Cour suprême a conclu que Mme Norberg devrait être autorisée à recouvrer des dommages-intérêts. Dans le contexte de l’agression sexuelle en vertu du droit de la responsabilité délictuelle, les tribunaux devaient tenir compte du rapport de pouvoir entre les parties pour évaluer le consentement. Dans ce cas, le Dr Wynrib avait un pouvoir sur Mme Norberg, qu’il a abusé et exploité. Les tribunaux inférieurs avaient tort de dire que Mme Norberg ne pouvait pas recouvrer de dommages-intérêts parce qu’elle s’était livrée à un comportement illégal.

Le FAEJ remercie Victoria Gray, avocate dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].  

Case Documents

juin 3, 1991
Mémoire de FAEJ

Case News

Loading...
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Search Cases & Submissions

  • DOMAINES D’ENJEUX

  • Type

  • Submission Type

  • SELON LA DATE

  • MOT CLÉ

  • Rénitialiser la recherché
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Related Project

Loading...
Rear back view of a mother and daughter embrace sitting on bed at home, older sister consoling younger teen, girl suffers from unrequited love share secrets trustworthy person relative people concept
Travail en cours
Des voies vers la justice 

Related Cases

Loading...

Sa Majesté le Roi c. Edwin Tsang

Enter teaser here.

R. v. Brown

This case concerned using extreme intoxication as a defence to assault and sexual assault.
More Cases

Related Cases

Loading...

Sa Majesté le Roi c. Edwin Tsang

Enter teaser here.

R. c. Slatter (2020)

Cette affaire concernait l’accès à la justice des femmes étiquetées avec une déficience intellectuelle.
More Cases

Related Issue Area

Loading...

La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement

Case Summary

Norberg c. Wynrib (1992) 

Sidebar Placeholder

LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev
Donate to support equality

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Toll-free: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Fax: 416.595.7191

Charitable Registration Number: 10821 9916 RR0001

Facebook-f Twitter Instagram Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Donate to support equality
Donate to support equality

© 2020 Women’s Legal Education & Action Fund (LEAF). All rights reserved. | Legal & Privacy | Accessibility | Website by Affinity Bridge

MENU

  • About
    • Our Story
    • Mission & Vision
    • Staff
    • Board
    • Law Program Committee
    • FAQs
  • Cases and Law Reform
    • Our Work
    • Issue Areas
      • Reproductive Justice
      • Indigenous Rights and Law
      • Identity-Based Oppression
      • Hate Speech and Online Hate
      • Sexual Assault and Consent Law
      • Gender-Based Violence
      • Access to Justice
      • Workplace Rights
      • Socio-Economic Rights
      • Family Law
    • Search Cases & Submissions
    • Current Work
      • Accountability Project
      • Avenues to Justice
      • Strengthening Community Capacity
      • Technology-Facilitated Violence
      • Valuing the Care Economy
    • Past Projects
    • Legal Resources
  • Education
    • Overview
    • Workshops, trainings & webinars
    • Factsheets & infographics
  • News & Events
    • Search News & Events
    • Events
  • Publications
    • Search Publications
    • Working Papers
    • Reports
    • Annual Reports
  • Regional Branches
    • Overview
    • LEAF Calgary
    • LEAF Edmonton
    • LEAF Halifax
    • LEAF Hamilton
    • LEAF Kitchener-Waterloo
    • LEAF London
    • LEAF Newfoundland & Labrador
    • LEAF Ottawa
    • LEAF Saskatchewan
    • LEAF Sudbury
    • LEAF Toronto
    • LEAF Windsor
    • LEAF Winnipeg
  • Get Involved
    • Ways to Get Involved
    • Donate to LEAF
    • Join a Branch
    • Volunteer
    • Become a LEAF Pro Bono Lawyer
    • Partner with LEAF
  • English
  • Français