Cette affaire concernait la divulgation de dossiers médicaux et de counseling aux accusés dans des affaires d’agression sexuelle.
Le FAEJ, avec la participation du West Coast FAEJ, est intervenu devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada, en coalition avec :
- Aboriginal Women’s Council
- Le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (RAFHC)
- L’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel
Faits
Hubert Patrick O’Connor, un évêque, a été accusé d’agression sexuelle sur quatre femmes autochtones qui travaillaient sous sa supervision dans un pensionnat et qui avaient déjà fréquenté cette école en tant qu’étudiantes. Lors de l’enquête préliminaire, l’avocat de M. O’Connor a obtenu du juge une ordonnance exigeant que le ministère public divulgue tous les dossiers médicaux, psychologiques et scolaires des quatre plaignantes. La Couronne n’avait au départ aucun de ces documents en sa possession, mais en a, par la suite, obtenu certains et les a fournies à l’avocat de la défense.
L’affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, à qui on a demandé de déterminer la procédure appropriée à suivre lorsque les avocats de la défense demandent des dossiers médicaux ou de counseling détenu par des tiers, tels que des thérapeutes, des conseillers, des psychologues et des psychiatres.
Argumentation
La Coalition a fait valoir que les droits à l’égalité s’appliquaient à la divulgation et à l’utilisation d’informations personnelles et sensibles et que les dossiers médicaux des plaignants n’étaient jamais pertinents dans les affaires d’agression sexuelle.
La Coalition a également fait valoir que les règles de divulgation qui rendaient la santé mentale ou les dossiers médicaux systématiquement accessibles: renforceraient les mythes sur le viol, revictimiseraient les survivantes, décourageraient les signalements futurs et auraient un impact disproportionné et négatif sur les femmes handicapées, les femmes autochtones et les femmes racialisées. Les règles de divulgation devaient être éclairées par les objectifs du gouvernement d’éliminer la discrimination sexuelle dans la législation sur les agressions sexuelles, d’encourager le signalement, de protéger la vie privée du plaignant et d’éliminer la distorsion des processus d’établissement des faits.
Résultat
Une majorité de la Cour suprême a établi un critère en deux volets pour déterminer si les documents détenus par un tiers devraient être divulgués à la défense. Premièrement, la défense devrait convaincre le juge que les renseignements contenus dans les dossiers sont vraisemblablement pertinents. Si la défense réussissait, le juge examinerait les dossiers, évaluerait les avantages par rapport aux coûts de divulgation des dossiers et déciderait si la non-divulgation des dossiers constituerait une limite raisonnable à la capacité de l’accusé de présenter une défense pleine et entière.
Le plaidoyer du FAEJ dans ce domaine ne s’est pas arrêté avec cette affaire. Le FAEJ a consulté le ministère de la Justice sur l’élaboration du projet de loi C-46. Ce projet de loi a modifié le Code criminel pour établir une procédure de divulgation des dossiers personnels dans toutes les affaires d’agression sexuelle – une procédure qui reconnaît les droits à l’égalité des femmes et des enfants. Lorsque la constitutionnalité de ce régime a été contestée, le FAEJ est de nouveau retournée devant les tribunaux pour défendre les droits à l’égalité dans les procédures d’agression sexuelle. Pour plus d’informations, voir notre intervention dans R. c. Mills.
Le FAEJ remercie Frances Watters et Gail Dickson, avocates devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans cette affaire. Le FAEJ remercie également Sharon McIvor et Elizabeth Shilton, avocates devant la Cour suprême du Canada dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique de la Coalition ici.
Téléchargez le mémoire de la Cour suprême de la Coalition ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].
