Cette affaire concerne le droit à la négociation collective dans le contexte d’une loi s’appliquant aux secteurs féminisés de l’économie ontarienne, notamment les soins de santé, les services sociaux et l’éducation.

Le FAEJ a intervenu devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Faits

En 2019, le Gouvernement de l’Ontario a promulgué la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (également appelée « Projet de loi 124 »). Le Projet de loi 124 a imposé des restrictions qui limitent les augmentations de salaire/rémunération à 1 % pendant chacune des trois périodes de modération d’un an. Cette loi a particulièrement affecté les femmes, et surtout les femmes racisées, qui constituent une grande majorité des travailleur·euse·s des secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l’éducation.

Argumentation

Les arguments du FAEJ se concentre sur la manière dont l’article 28 de la Charte exige des tribunaux qu’ils prennent adéquatement en compte le genre lorsqu’ils appliquent d’autres droits en vertu de la Charte. En ce qui concerne la liberté d’association en vertu de l’article 2(d) de la Charte, cela signifie qu’il faut réfléchir à la façon dont la négociation collective aide à aborder des questions de travail sexospécifiques telles que les salaires équitables, la rémunération, la dotation en personnel, le maintien en poste et l’emploi précaire. Les lois comme le Projet de loi 124 ont un impact particulièrement sévère sur les secteurs féminisés de l’économie, en raison de la façon dont le travail genré est dévalorisé.

Résultats

La Cour d’appel a entendu les arguments dans cette affaire en juin 2023.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici (disponible en anglais seulement).

Le FAEJ est reconnaissant à Christine Davies, Kat Owens et à Danielle Sandhu, avocates pour le FAEJ dans cette affaire.