Cette affaire concernait l’exclusion systématique des résidents autochtones des réserves de la liste des personnes admissibles à faire partie de jurés en Ontario.
Le FAEJ, en partenariat avec le David Asper Centre for Constitutional Rights, est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
Clifford Kokopenace, un Autochtone de la réserve de la Première Nation de Grassy Narrows, a été accusé de meurtre au deuxième degré pour avoir poignardé son ami à mort au cours d’une bagarre. Après un procès devant juge et jury, il a été acquitté du meurtre, mais reconnu coupable de l’infraction moindre incluse d’homicide involontaire coupable.
Avant le prononcé de la peine, l’avocat du procès de M. Kokopenace a appris qu’il y avait des problèmes potentiels avec l’inclusion des résidents autochtones des réserves sur la liste des jurés, c’est-à-dire la liste des personnes admissibles à être membres du jury. Cela a soulevé des questions sur la représentativité du jury. Le juge du procès a refusé d’ajourner la procédure pour entendre une demande d’annulation de procès, car il ne pensait pas avoir l’autorité légale de le faire.
Devant la Cour d’appel de l’Ontario, M. Kokopenace a soutenu que son jury avait été choisi à partir d’une liste de jurés qui ne garantissait pas adéquatement l’inclusion des résidents autochtones dans les réserves. Par conséquent, ses droits en vertu des articles 11(d), 11(f), et 15 de la Charte ont étés violées. La Cour d’appel a jugé que les droits de M. Kokopenace avaient été violés et a ordonné un nouveau procès sur cette base. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ et le Centre Asper ont fait valoir que les principes fondamentaux du droit pénal devaient toujours être interprétés et appliqués d’une manière compatible avec l’égalité réelle, afin qu’ils n’empirent pas ou ne causent pas de désavantage systémique. L’article 15 de la Chartre doit continuer à jouer un rôle essentiel dans l’analyse par la Cour des questions de droit pénal. Les pratiques et procédures de justice pénale pourraient violer les droits à l’égalité des individus et des groupes, comme cela s’est produit en l’espèce, sans une attention appropriée à cette analyse.
Le FAEJ et le Centre Asper ont exhorté la Cour suprême à conclure que l’exclusion des Autochtones résidant dans une réserve de la liste des jurés violait les droits des accusés et des jurés potentiels en vertu de l’article 15. De plus, le défaut discriminatoire de la Couronne de prendre des mesures raisonnables pour inclure les résidents des réserves dans la liste des jurés continue le désavantage historique des accusés autochtones et des jurés potentiels dans les réserves. Le contexte plus large de discrimination systémique et persistante contre ces populations ne pouvait être ignoré.
Résultats
Une majorité de la Cour suprême a estimé que le gouvernement avait satisfait au droit de M. Kokopenace à un jury représentatif, car il avait donné à un large éventail de la société la possibilité de participer au processus de jury.
Le FAEJ remercie Cheryl Milne et Kim Stanton, avocates dans cette affaire, ainsi que Martha Healey, agente d’Ottawa pour le FAEJ.
Téléchargez le factum du FAEJ et du Centre ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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