Cette affaire concernait l’interprétation des dispositions sur l’infanticide du Code criminel.

Le FAEJ est intervenue devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Faits

À dix-sept ans, L.B. a tué son fils de six semaines. Quatre ans plus tard, elle a tué son fils de dix semaines. Dans les deux cas, son implication dans les décès n’a pas été détectée. KG. a admis plus tard avoir tué ses deux enfants et a été accusé de deux chefs de meurtre au premier degré. Au procès, elle s’est appuyée sur la défense partielle d’infanticide, en se concentrant en partie sur le rôle de la dépression post-partum. Le juge du procès a conclu que L.B. était non coupable des accusations de meurtre, mais coupable d’infanticide. La Couronne a interjeté appel des acquittements pour meurtre devant la Cour d’appel de l’Ontario

Argumentations

Le FAEJ a fait valoir que les femmes qui tuaient des nouveaux nés avaient tendance à être jeunes, socialement isolées et autrement marginalisées, et / ou sans soutien social ou économique adéquat pour faire face à l’accouchement ou de s’occuper d’un enfant. Ces femmes devraient avoir accès à l’infraction de culpabilité réduite d’infanticide passible d’une peine maximale de 5 ans, par opposition à l’emprisonnement à vie pour meurtre.

L’infraction d’infanticide reconnaissait les effets sociaux, économiques, psychologiques, médicaux et autres de l’accouchement et de l’allaitement dans la commission du crime. Par conséquent, l’infanticide a continué de jouer un rôle important en tant qu’infraction d’homicide à culpabilité réduite, distincte du meurtre.

Résultats

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de la Couronne et a conclu que L.B. avait été reconnu coupable d’infanticide et non de meurtre.

Le FAEJ remercie Marie Henein, Matthew Gourlay et Joanna Birenbaum, avocats dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lire la décision de la Cour d’appel de l’Ontario  ici.

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