LEAF logo
LEAF logo
FAITES UN DON
MENU
LEAF logo

Coordonnées

FAITES UN DON
Informations en français
  • Français
  • English
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
Menu
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
Home / Cases and Law Reform / Search Cases & Submissions

Case Summary

R. c. Lewis (1996)

Cette affaire concernait la constitutionnalité des « zones de protection » – des zones autour des maisons et des bureaux de médecins qui fournissent des services d’avortement où les activités de protestation contre l’avortement ne sont pas autorisées.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, en coalition avec :

  • The Elizabeth Bagshaw Society
  • Everywoman’s Health Centre Society
  • The B.C. Coalition for Abortion Clinics
  • The B.C. Women’s C.A.R.E. Program

Faits

En 1995, la législature de la Colombie-Britannique a adopté l’Access to Abortion Services Act. Cela a créé des « zones de protection » autour des maisons et des bureaux des médecins qui fournissaient des services d’avortement dans lesquels les activités de protestation contre l’avortement n’étaient pas autorisées. La loi a créé une zone de protection autour du Everywoman’s Health Centre à Vancouver.

Marcus Lewis a été inculpé pour avoir protesté et de s’être engagé dans une ingérence sur le trottoir dans la zone de protection du Centre. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a toutefois rejeté les accusations parce qu’elle a conclu que la Loi violait le droit à la liberté de conscience et de religion et le droit à la liberté d’expression en vertu de la Charte. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Argumentation

La Coalition a fait valoir que, compte tenu de la manière dont la Loi faisait progresser les valeurs constitutionnelles d’égalité, de vie privée et de dignité de la personne, toute violation des droits garantis à M. Lewis par la Charte était justifiée par l’art. 1. La loi n’interdit aux individus d’exprimer des opinions anti-avortement que dans des zones géographiques étroitement définies. Il s’est concentré sur l’accès aux soins de santé, y compris les services d’avortement. Les activités anti-avortement ont entravé l’accès en décourageant les médecins de fournir des services et ont porté atteinte à la vie privée et à la santé des femmes.

En outre, la Coalition a fait valoir qu’un accès sûr, sans entrave et digne à des services d’avortement licites était une composante nécessaire de l’égalité des sexes dans le contexte de la procréation. La loi promeut donc l’égalité des sexes. Il a également amélioré la sécurité de la personne sous l’art. 7 de la Chartre, en réduisant le stress considérable imposé par les activités anti-avortement aux femmes nécessitant des services d’avortement et aux prestataires de services.

Résultat

La Cour a conclu que la loi violait l’art. 2 de la Chartre, mais qu’elle était justifié en vertu de l’art. 1. La Cour a noté que les soins de santé sont fondamentaux pour la société et que les femmes devraient pouvoir accéder aux soins de santé, y compris aux services d’avortement, sans perdre leur dignité et / ou leur vie privée. L’objectif de la Loi l’emportait sur la violation de l’art. 2 de la Chartre.

Le plaidoyer du FAEJ dans ce domaine ne s’est pas arrêté avec cette affaire. Le FAEJ a continué de défendre la constitutionnalité de la législation sur la zone de protection devant les tribunaux. Pour de plus amples d’informations, voir notre intervention dans R. c. Demers et R. c. Watson et Spratt.

Le FAEJ remercie Nitya Iyer et Lindsay Lyster, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire de la Coalition ici.

Lisez la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ici.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].  

Case Documents

mai 2, 1996
Mémoire de la Coalition

Case News

Loading...
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Search Cases & Submissions

  • DOMAINES D’ENJEUX

  • Type

  • SELON LA DATE

  • MOT CLÉ

  • Rénitialiser la recherché
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Related Project

Loading...
Woman smiling touching foreheads with a small child
Travail en cours
Projet de justice reproductive

Related Cases

Loading...

Christian Medical and Dental Society of Canada c. CPSO (2019)

Cette affaire concernait l’accès aux services de santé reproductive.

Abortion Access Now PEI c. Gouvernement de l-P-E (2016)

Cette affaire concernait l’accès à l’avortement sur l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.).
More Cases

Related Cases

Loading...

Christian Medical and Dental Society of Canada c. CPSO (2019)

Cette affaire concernait l’accès aux services de santé reproductive.

Abortion Access Now PEI c. Gouvernement de l-P-E (2016)

Cette affaire concernait l’accès à l’avortement sur l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.).
More Cases

Related Issue Area

Loading...

Justice reproductive

Case Summary

R. c. Lewis (1996)

Sidebar Placeholder

LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev
FAITES UN DON pour appuyer l’égalité

Bureau national
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Tél: 416.595.7170
Sans frais: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev

Bureau national
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Tél: 416.595.7170
Sans frais: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance du FAEJ : 10821 9916 RR0001

Facebook-f Twitter Instagram

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



FAITES UN DON pour appuyer l’égalité

© 2020 Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (LEAF). Tous les droits sont réservés. | Légal et confidentialité | Accessibilité | Site Web par Affinity Bridge

MENU

  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
  • Français
  • English