Cette affaire concernait la divulgation de dossiers médicaux et de counseling aux accusés dans des affaires d’agression sexuelle.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Brian Mills a été accusé d’agression sexuelle et d’attouchements sexuels illégaux. Son avocat a demandé les dossiers relatifs à la plaignante qui étaient entre les mains d’un psychiatre et d’une association de services à l’enfance et à l’adolescent. M. Mills a ensuite contesté la constitutionnalité de nouvelles dispositions du Code criminel régissant la production de dossiers dans les affaires d’agression sexuelle. Le juge du procès a statué que les dispositions violaient les droits de M. Mills en vertu des articles 7 et 11(d) de la Chartre et ne pouvaient être sauvés sous l’art. 1. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ a soutenu que les dispositions étaient constitutionnellement valides. Les dispositions rendaient les procès plus équitables qu’elles ne le supposeraient autrement, car elles tiennent compte non seulement du droit de l’accusé à une défense pleine et entière, mais aussi du droit des plaignants et du public à une administration juste et adéquate de la justice.

Si la Cour a conclu que les dispositions n’étaient pas constitutionnelles, mais qu’elles étaient justifiées sous l’art. 1. Les dispositions ont donné aux femmes et aux enfants un meilleur accès à la protection et au bénéfice égaux de la loi et ont renforcé leur égale sécurité de la personne.

Résultat

Une majorité de la Cour suprême a estimé que les dispositions étaient constitutionnelles. Ils ont expressément noté que le Parlement reconnaissait la prévalence de la violence sexuelle contre les femmes et les enfants et son impact sur leurs droits à l’égalité, ainsi que la nécessité de trouver un équilibre entre l’équité envers la plaignante et les droits de l’accusé.

Le FAEJ est reconnaissante à Anne Derrick et Peggy Kolby, avocates dans cette affaire, ainsi qu’à Carole Brown, agente du FAEJ à Ottawa.

Téléchargez le mémoire de la Coalition ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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