Cette affaire concernait la sur-incarcération de femmes autochtones.

Le FAEJ, en partenariat avec le David Asper Centre for Constitutional Rights (le Centre Asper), est intervenu devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Le FAEJ va intervenir devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Cheyenne Sharma est une jeune femme autochtone, une survivante intergénérationnelle des pensionnats indiens et une mère monoparentale. Faisant face à des difficultés financières et au potentiel d’expulsion de son logement pour elle et sa fille de deux ans, Mme Sharma a agi comme passeuse de drogue et a importé 2 kg de cocaïne au Canada. Elle a été reconnue coupable d’importation de drogue.

En tant qu’autochtone, Mme Sharma a droit à l’utilisation du cadre Gladue dans sa détermination de la peine. Ce cadre individualisé et contextualisé oblige les juges à envisager des solutions de rechange à l’incarcération lors de la détermination de la peine des délinquants autochtones. Une de ces alternatives est une peine avec sursis, une alternative communautaire à une peine privative de liberté. Cependant, comme M me Sharma a été reconnue coupable d’importation de drogues, une infraction passible d’une peine maximale de 14 ans, elle n’était pas admissible à une peine avec sursis.

Le juge chargé de la détermination de la peine a reconnu qu’avant la promulgation en 2012 des dispositions du Code criminel limitant la possibilité des peines avec sursis, Mme Sharma aurait été admissible et aurait reçu une peine avec sursis. Il n’a cependant pas admis que les dispositions lui interdisant d’imposer une telle peine enfreignaient les droits de Mme Sharma. En vertu des articles 7 ou 15  de la Charte.

Argumentation

Le FAEJ et le Centre Asper ont souligné comment les systèmes de discrimination fondée sur le genre, la race, le statut socio-économique et le colonialisme façonnent les expériences des femmes autochtones criminalisées dans le système de justice pénale canadien. En amplifiant les injustices mêmes que le cadre Gladue vise à corriger, les dispositions du Code criminel violent l’impératif constitutionnel de l’égalité réelle garantie par l’art. 15 de la Charte. 

En empêchant les peuples autochtones d’accéder à des peines avec sursis comme solution de rechange aux peines d’emprisonnement, les dispositions du Code criminel privent les délinquants autochtones du plein avantage du cadre Gladue. Cela aggrave la discrimination à laquelle sont confrontés les peuples autochtones dans l’administration de la justice pénale. Elle a un impact particulièrement préjudiciable sur les femmes autochtones, qui sont systématiquement désavantagées à tous les stades du continuum victimisation-criminalisation. Le continuum victimisation-criminalisation est un concept féministe qui comprend les expériences de criminalisation et de victimisation des femmes comme étant inextricablement liées et se renforçant mutuellement.

Résultats

La décision majoritaire de la Cour d’appel de l’Ontario permettra désormais aux juges de première instance d’envisager des peines avec sursis lors de la détermination de la peine des délinquants autochtones pour une grande variété d’infractions, à condition que d’autres conditions soient également remplies (notamment que la peine soit inférieure à deux ans, et purger la peine dans la communauté ne mettra pas la communauté en danger).

Le FAEJ est reconnaissant à Jessica Orkin et Adriel Weaver, avocates dans cette affaire devant la Cour d’appel de l’Ontario, et à Alisa Lombard et Aubrey Charette, avocates dans cette affair devant la Cour suprême du Canada.

Les interventions du FAEJ sont toutes guidées, éclairées et soutenues par un comité de cas composé d’universitaires et de praticiens ayant une expertise dans les questions pertinentes. Le FAEJ remercie chaleureusement leurs contributions à l’argumentation dans ce mémoire.

Les membres du comité de cas pour l’intervention devant la Cour d’appel de l’Ontario étaient Gillian Balfour, Emma Cunliffe, Mary Eberts, Emily Hill, Naiomi Metallic, Renée Pelletier, Rakhi Ruparelia, Martha Shaffer et Kim Stanton.

Les membres du comité de cas pour l’intervention devant la Cour suprême du Canada sont: Gillian Balfour, Maria Dugas, Mary Eberts, Koren Lightning-Earle, Naiomi Metallic, and Maggie Wente.

Téléchargez le mémoire du FAEJ et de l’Asper Centre ici.

Téléchargez le mémoire du FAEJ de l’intervention devant la Cour suprême du Canada ici.

Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario ici.