Cette affaire concernait le statut et les droits d’un fœtus partiellement né en vertu des dispositions du Code criminel relatives à la négligence criminelle.

Le FAEJ, avec l’implication de West Coast FAEJ, est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Mary Sullivan et Gloria Lemay, toutes deux sages-femmes mais sans formation médicale, se sont rendues au domicile d’une mère enceinte pour aider à la naissance de son premier enfant. Le fœtus qu’ils tentaient d’accoucher est décédé alors qu’il était encore dans le canal génital. Après un procès, ils ont été reconnus coupables de négligence criminelle ayant causé la mort de le fœtus, mais acquittés de négligence criminelle causant des lésions corporelles à la mère.

Mme Sullivan et Mme Lemay ont interjeté appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. La Cour a annulé leur condamnation pour négligence criminelle causant la mort, mais les a déclarés coupables de négligence criminelle causant des lésions corporelles. Les deux ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ a soutenu que l’interprétation des dispositions du Code criminel sur la négligence criminelle devait être guidée par les garanties d’égalité des sexes de la Charte et en tenant compte de l’expérience de la femme enceinte. Le FAEJ a soutenu que les fœtus n’étaient pas des « personnes » au sens des dispositions sur la négligence criminelle du Code criminel. Au lieu de cela, jusqu’à ce qu’ils sortent pleinement à l’état de vie du corps de la mère, les fœtus étaient dans et de la femme enceinte. En conséquence, la mort du fœtus né à terme de la femme enceinte a entraîné des lésions corporelles.

Résultat

La Cour suprême du Canada a conclu qu’un fœtus n’était pas une « personne » au sens des dispositions du Code criminel sur la négligence criminelle. En conséquence, il a confirmé les acquittements des deux femmes pour négligence criminelle ayant causé la mort.
La Cour à la majorité a également statué que, puisque le ministère public n’avait pas interjeté appel de l’acquittement initial pour négligence criminelle causant des lésions corporelles à la mère, la Cour d’appel n’aurait pas dû déclarer une déclaration de culpabilité sur cette accusation. En conséquence, la Cour a également acquitté les sages-femmes de cette accusation.

Le FAEJ remercie Mary Eberts et Lynn Smith, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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