Cette affaire concerne l’évaluation des preuves dans les procès pour agression sexuelle et la distinction entre les déductions légitimes que les juges de première instance peuvent faire et les « hypothèses de sens commun » reposant sur des stéréotypes et non sur des preuves.

Le FAEJ et West Coast LEAF demandent conjointement l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada.

Faits

L’accusé et la plaignante ont fait connaissance par l’intermédiaire d’un·e ami·e commun·e lors d’un événement; l’accusé a ensuite conduit la plaignante et son ami·e dans une boîte de nuit. Après le départ de l’ami·e, l’accusé et la plaignante sont partis dans la voiture de l’accusé, et elle l’a dirigé vers un stationnement isolé. La plaignante a déclaré qu’elle avait consenti à embrasser l’accusé, mais qu’elle n’avait pas voulu lui faire une fellation et n’avait pas consenti à une pénétration digitale ou à des relations sexuelles vaginales. L’accusé a donné une version opposée de ce qui s’est passé, déclarant que la plaignante avait consenti à lui faire une fellation et à une pénétration digitale. Il a déclaré qu’il n’y avait pas eu de rapports sexuels vaginaux. La plaignante a subi des blessures qui, selon l’experte au procès, étaient du type de celles qu’elle avait vues chez des femmes après un accouchement. L’accusé a déclaré que la plaignante avait consenti à des rapports sexuels vigoureux.

La juge de première instance a trouvé l’accusé coupable d’agression sexuelle. Elle a estimé que le récit de la plaignante, selon lequel elle avait repoussé les avances de l’accusé dans la boîte de nuit, était crédible et indiquait qu’elle n’aurait pas consenti à avoir des relations sexuelles (ou à des relations sexuelles vigoureuses) avec lui. L’accusé a fait appel de la condamnation. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a annulé la condamnation au motif que la juge de première instance avait formulé des « hypothèses de sens commun » non fondées sur des preuves.

Argumentation

Si l’autorisation d’intervenir leur est accordée, le FAEJ et West Coast LEAF souligneront les risques de questions intrusives, personnelles et traumatisantes, pour les plaignant·e·s dans des procès pour agression sexuelle, si la règle contre les « hypothèses de sens commun » non fondées est appliquée sans clarification. La coalition mettra en garde contre le risque que des cours d’appel substituent leurs propres « hypothèses de sens commun » à celles qui, selon elles, ont guidé le raisonnement des juges de première instance; et elle fera valoir que la règle contre les « hypothèses de sens commun » non fondées, dans sa forme actuelle, manque de clarté pour être appliquée de manière sensée.

Résultats

Le FAEJ et West Coast LEAF ont déposé le 3 avril leur demande d’autorisation d’intervenir.

L’audience se tiendra le 18 mai.