Cette affaire concerne les conditions de consentement applicables aux images intimes sur les plateformes pornographiques. 

Le FAEJ intervient devant la Cour fédérale. 

FAITS

La plaignante avait fait une vidéo intime avec son petit ami. Après avoir rompu avec lui, elle a appris qu’il avait mis cette vidéo en ligne sur des sites pornographiques gérés par Aylo (appelé MindGeek, à l’époque). 

Au moment où la plainte a été déposée, Aylo exigeait uniquement des personnes qui mettaient en ligne ce type de contenu une attestation – et non la preuve – que toutes les personnes visibles dans une image intime avaient donné leur consentement. Aucun consentement direct n’était requis. De plus, la procédure pour faire retirer des images intimes partagées sans consentement était extrêmement lourde et nécessitait des demandes distinctes pour chaque publication sur chaque site Web. 

La plaignante a déposé une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Le CPVP a conclu qu’Aylo avait enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et a demandé à la Cour fédérale une ordonnance pour faire appliquer ses recommandations. 

ARGUMENTATION 

Le FAEJ interviendra pour faire valoir que la LPRPDE doit être analysée du point de vue de l’égalité réelle. Cela signifie que la Cour devrait reconnaître l’impact disproportionné – qui inclut des préjudices graves et irréparables – de la diffusion non consensuelle d’images intimes (DNCII) sur les femmes, les filles et les personnes trans et non binaires. Les préjudices graves liés au genre qui découlent de la DNCII doivent absolument être pris en compte lorsqu’il s’agit de définir les exigences de consentement appropriées auxquelles doivent se conformer les organismes qui tirent profit d’images intimes, comme Aylo. 

RÉSULTAT 

Aucune date d’audience n’a encore été fixée pour cette affaire. 

Le FAEJ remercie Molly Reynolds, Nic Wall et Allyson Reid Taylor (du cabinet Torys LLP) qui assurent bénévolement sa représentation dans cette affaire. Rosel Kim (avocate principale au FAEJ) représente également le FAEJ. 

Les interventions du FAEJ sont également guidées, éclairées et soutenues par un comité de cause détenant une expertise dans les domaines pertinents. Nous remercions les membres du comité de cette cause (par ordre alphabétique) : Moira Aikenhead, Suzie Dunn, Claire Feltrin, Nasreen Rajani et Yuan Stevens.