Cette affaire concerne la discrimination à l’encontre des étudiant·e·s transgenres, non binaires et de la diversité du genre
Le FAEJ est intervenant devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan.
Faits
Quelques semaines avant le début de l’année scolaire, sans préavis ni consultation, le Gouvernement de la Saskatchewan a adopté une politique intitulée « Use of Preferred First Name and Pronouns by Students » [Utilisation du prénom et des pronoms préférés des élèves]. Cette politique impose des exigences spécifiques aux élèves de moins de 16 ans qui « souhaitent changer leurs pronoms et/ou leur prénom préférés pour les aligner sur leur identité de genre » [traduction]. La politique autorise le personnel de l’école à désigner un·e élève de moins de 16 ans qui est trans, non binaire ou de la diversité du genre, par son nom propre et ses pronoms choisis, uniquement si ses parents y ont donné leur consentement. La politique exige par ailleurs que le personnel de l’école demande le consentement des parents lorsqu’un·e élève demande que son « nom, son identité de genre et/ou son expression de genre préférés soient utilisés » [traduction].
L’UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity a intenté une contestation de la politique au regard de la Charte devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan. Il soutient que la politique limite les droits garantis aux élèves transgenres, non binaires et de la diversité du genres âgé·e·s de moins de 16 ans, par les articles 7 (sécurité de la personne) et 15 (égalité) de la Charte.
Argumentation
Le FAEJ soutiendra que, pour une approche d’égalité substantielle au regard de l’article 15, la Cour doit considérer l’impact spécifique de la politique sur les élèves trans et non binaires. La Cour doit également tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la perspective de violence familiale ou d’autres formes de maltraitance. Il est nécessaire d’imposer des limites appropriées au contrôle parental des enfants pour éviter des préjudices aux enfants trans et non binaires et pour promouvoir leur intérêt supérieur.
Résultat
La Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan entendra les plaidoiries dans cette affaire les 20 et 21 novembre 2023.
Le FAEJ remercie Morgan Camley, Raphael Eghan, Barbara Grossman et Chloe Snider, de Dentons Canada LLP, ses conseiller·ère·s juridiques dans cette affaire.
