Cette affaire concernait le droit des individus de ne pas subir de discrimination fondée sur leur orientation sexuelle.

Le LEAF est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Delwin Vriend a été licencié de son poste de coordinateur de laboratoire au King’s College, un collège religieux privé, uniquement en raison de son orientation sexuelle. M. Vriend a interjeté appel du licenciement sans succès. Il a également tenté de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l’Alberta, mais n’a pas été autorisé à le faire parce que la Individual’s Rights Protection Act (la IRPA) n’incluait pas l’orientation sexuelle comme motif protégé.

M. Vriend et d’autres ont déposé une requête devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, demandant au tribunal de déclarer que l’orientation sexuelle doit être interprétée dans la IRPA comme un motif protégé. Le juge de première instance a accepté et a accordé la déclaration; cependant, la Cour d’appel de l’Alberta a infirmé la décision. M. Vriend et les autres ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ est intervenu pour faire en sorte que les lesbiennes et les inégalités lesbiennes soient visibles devant la Cour et a souligné les effets particulièrement discriminatoires de l’exclusion de l’orientation sexuelle de la IRPA sur les lesbiennes. Bien que les lesbiennes aient été victimes de discrimination fondée sur d’autres motifs d’oppression croisés, l’approche du « compartiment étanche » des droits (où les tribunaux n’ont examiné la discrimination fondée sur un seul motif à la fois) utilisée par les tribunaux signifiait que les lesbiennes se verraient refuser la protection de la LIPR lorsqu’ils sont victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle. Cela a violé leurs droits à l’égalité sous l’art. 15 de la Chartre.

Résultat

Une majorité de la Cour suprême du Canada a statué que l’exclusion de l’orientation sexuelle de la IRPA violait l’art.15 de la Chartre, et ne pouvait pas être sauvé sous l’art. 1.  À titre de réparation, ils ont ordonné que l’orientation sexuelle soit « intégrée » à la IRPA – ce qui signifie que la IRPA interdirait dorénavant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Le FAEJ est reconnaissante à Gwen Brodsky et Claire Klassen, avocates dans cette affaire, ainsi qu’à Carole Brown, agente du FAEJ à Ottawa.

Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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